Non renouvellement de bail pour vente
Résolu
moinil
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3 sept. 2011 à 20:09
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 sept. 2011 à 11:18
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A voir également:
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kasom
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3 sept. 2011 à 20:15
3 sept. 2011 à 20:15
Bonjour
s'il vous a donné congé pour vente, vous pourrez dès le 1 er octobre partir quand bon vous semblera sans avoir de préavis
Il vous a fait une proposition de prix pour son appartement ? il ne vous intéresse pas ??
s'il vous a donné congé pour vente, vous pourrez dès le 1 er octobre partir quand bon vous semblera sans avoir de préavis
Il vous a fait une proposition de prix pour son appartement ? il ne vous intéresse pas ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2011 à 21:05
Pourquoi seulement a partir du 1° octobre ? Dés l'instant ou le congé pour vente a été fourni au locataire, il n'a aucun preavis a donner et peux partir quand il le souhaite. C'est du moins ce qque j'ai toujours "lu".
Alors, si je fais erreur, merci de m'orienter sur le bon texte. Cdt.
3 sept. 2011 à 21:33
Lu aussi et même écrit, départ à sa volonté les derniers six mois, la seul obligation est un RDV pour EDL et le rendu de clés
Donc très intéressé par une référence à une loi
3 sept. 2011 à 23:56
départ à sa volonté les derniers six mois,
du 1 er octobre ( ou 30 septembre ) jusqu'au 31 mars, ça fait 6 mois si je compte bien
S'il part aujourd'hui, il est hors délai ....
salutations ;=))
Modifié par marmenard le 4/09/2011 à 08:44
j'aurai préféré un texte de loi et sans doute aussi Foyer
4 sept. 2011 à 09:00
départ à sa volonté les derniers 6 mois
je ne fais que le calcul ...;=)))
Si le bail arrive à échéance le 31 mars; si on enlève 6 mois, , ça fait 30 septembre minimum pour partir
qu'est ce que vous ne comprenez pas ???
;=)))