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marquis de carabas
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jeudi 11 février 2010
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27 juin 2015
844
Modifié par marquis de carabas le 6/09/2011 à 15:19
Modifié par marquis de carabas le 6/09/2011 à 15:19
Bonjour kadif,
Comme il est toujours plus facile de refaire l'histoire..... Je vous dirai que vous auriez du téléphoner à la banque tirée afin de vous assurer que les 9500€ étaient disponibles....
En l'état, sauf si votre banquier, veut bien comprendre la situation....
Et vous laisser le temps de poursuivre le débiteur.... Vous n'avez aucune solution juridique et encore moins miraculeuse
c'est vous qui vous retrouvez en difficulté.
Représentez le chèque une deuxième fois.
Sauf paiement certifié de votre débiteur... Ne lui rendez le chèque sous aucun prétexte
il faut obtenir le certificat de non paiement de la banque tirée
Le certificat de non paiement est délivré à la demande du créancier au terme d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, si ce dernier n'a pas été régularisé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée dans ce même délai (L. n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137).
Dès que la banque tirée vous aura adressé ce certificat de non paiement (ne pas confondre avec l'avis d'impayé)
Présentez vous munis de ce document qui a valeur de titre exécutoire chez un huissier de justice afin qu'il entreprenne le recouvrement...... Mais il va être nécessaire d'avancer les frais (qui seront rajoutés aux 9500€
votre débiteur va être interdit bancaire.
Malheureusement, je n'ai pas d'autre formule.
Bien cordialement
Comme il est toujours plus facile de refaire l'histoire..... Je vous dirai que vous auriez du téléphoner à la banque tirée afin de vous assurer que les 9500€ étaient disponibles....
En l'état, sauf si votre banquier, veut bien comprendre la situation....
Et vous laisser le temps de poursuivre le débiteur.... Vous n'avez aucune solution juridique et encore moins miraculeuse
c'est vous qui vous retrouvez en difficulté.
Représentez le chèque une deuxième fois.
Sauf paiement certifié de votre débiteur... Ne lui rendez le chèque sous aucun prétexte
il faut obtenir le certificat de non paiement de la banque tirée
Le certificat de non paiement est délivré à la demande du créancier au terme d'un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, si ce dernier n'a pas été régularisé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée dans ce même délai (L. n° 98-657 du 29 Juillet 1998, art. 137).
Dès que la banque tirée vous aura adressé ce certificat de non paiement (ne pas confondre avec l'avis d'impayé)
Présentez vous munis de ce document qui a valeur de titre exécutoire chez un huissier de justice afin qu'il entreprenne le recouvrement...... Mais il va être nécessaire d'avancer les frais (qui seront rajoutés aux 9500€
votre débiteur va être interdit bancaire.
Malheureusement, je n'ai pas d'autre formule.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2011 à 16:57