Date de valeur abusive pr virement sur livret
Torseur 06
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7 sept. 2011 à 21:31
Gérard - 19 sept. 2011 à 17:45
Gérard - 19 sept. 2011 à 17:45
A voir également:
- Date de valeur abusive pr virement sur livret
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10 réponses
Bonjour,
Alors comment dire, les livrets d'épargnes fonctionnant par quinzaine sur les dates de valeur, avec des dates défavorables sur les limites des quinzaines, c'est plus que courant quand l'on ne parle plus de compte courant !
Avez vous essayé de vous renseigner sur les détails de fonctionnement de plusieurs livrets dans plusieurs banques ?
Alors comment dire, les livrets d'épargnes fonctionnant par quinzaine sur les dates de valeur, avec des dates défavorables sur les limites des quinzaines, c'est plus que courant quand l'on ne parle plus de compte courant !
Avez vous essayé de vous renseigner sur les détails de fonctionnement de plusieurs livrets dans plusieurs banques ?
Torseur 06
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Modifié par Torseur 06 le 7/09/2011 à 22:05
Modifié par Torseur 06 le 7/09/2011 à 22:05
Merci pour votre réponse azerlille.
Je suis dans cette banque (CIC) depuis moins d'une semaine et c'est vrai que ce fonctionnement par quinzaine m'a dérouté. D'autant que je ne sais pas si c'est légal ou pas et si l'argent sur le livret est réellement disponible avant la date de valeur.
Dans mon ancienne banque (Caisse d'épargne) je ne me rappelle même pas avoir entendu une fois dans ma vie de date de valeur...
Donc c'est pour ça que je suis un peu perturbé par ce "nouveau" sytème.
Si vous pouvez m'éclairer je serai ravi...
PS : Pour répondre à Lelfe, ce que tu dis n'a pas de sens étant donné que la loi prévaut sur n'importe quelle condition générale de livret quelqu'en soient les termes. Donc OUI ma démarche est cohérente d'aller me renseigner sur ce que la cours de Cassation en pense.
Je suis dans cette banque (CIC) depuis moins d'une semaine et c'est vrai que ce fonctionnement par quinzaine m'a dérouté. D'autant que je ne sais pas si c'est légal ou pas et si l'argent sur le livret est réellement disponible avant la date de valeur.
Dans mon ancienne banque (Caisse d'épargne) je ne me rappelle même pas avoir entendu une fois dans ma vie de date de valeur...
Donc c'est pour ça que je suis un peu perturbé par ce "nouveau" sytème.
Si vous pouvez m'éclairer je serai ravi...
PS : Pour répondre à Lelfe, ce que tu dis n'a pas de sens étant donné que la loi prévaut sur n'importe quelle condition générale de livret quelqu'en soient les termes. Donc OUI ma démarche est cohérente d'aller me renseigner sur ce que la cours de Cassation en pense.
Lelfe.
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7 sept. 2011 à 22:26
7 sept. 2011 à 22:26
On ne peut pas écrire tout et n'importe quoi dans des CG, cependant, si vous aviez commencé par la, une simple recherche sur Internet (ne serait-ce que sur ce site) aurait pu confirmer que ces CG n'étaient pas fantaisistes...
kasom
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7 sept. 2011 à 22:11
7 sept. 2011 à 22:11
Bonsoir
De plus, je ne comprends pas pourquoi l'argent se trouve bien sur mon compte alors que la date de valeur est indiqué au 16 ? Est ce que cela veut dire que l'argent est disponible ou pas du tout ?
l'argent est disponible , il est bien sur votre compte et disponible
la date de valeur au 16 ( ou au dernier jour du mois ) signifie que les intérêts sur cette somme ne commenceront à courir qu'à compter du 16 du mois
règles de fonctionnement classiques de tous les livrets d'épargne quelle que soit la banque
De plus, je ne comprends pas pourquoi l'argent se trouve bien sur mon compte alors que la date de valeur est indiqué au 16 ? Est ce que cela veut dire que l'argent est disponible ou pas du tout ?
l'argent est disponible , il est bien sur votre compte et disponible
la date de valeur au 16 ( ou au dernier jour du mois ) signifie que les intérêts sur cette somme ne commenceront à courir qu'à compter du 16 du mois
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patal34
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2 juin 2021
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7 sept. 2011 à 22:25
7 sept. 2011 à 22:25
bonjour,
effectivement, petite precision tout de meme... Si vous retirez cette somme vous aurez une perte d'interets.
Je m'explique. Les interets d'epargne sont calcules en quinzaines PLEINES, donc du 1er au 15 et du 16 au 31
donc en deposant ou retirant des fonds, la date de valeur appliquee est donc la quinzaine PLEINE la plus proche soit le 16 pour un depot entre le 1er et le 15 et le 30/31 pour un depot entre le 16 et 31
idem pour le retrait, valeur au 1er si retrait entre le 1er et le 15 et valeur au 16 si retrait entre le 16 et le 31.
Ce qui marche dans un sens marche dans l'autre, si vous etes a decouvert sur votre compte depuis le 2 et que vous faites un virement le 12, vous serez credite en date du 1er et donc bye bye les agios!!
Par contre pour revenir à mon avertissement initial, si vous effectuez un depot le 5 par exemple, valeur donc au 16 mais que vous retirez le 12 par exemple, valeur donc au 1er = 15 jours d'interets NEGATIFS !!
mais si vous laissez passer la date intermediaire plus de problemes
Cordialement
effectivement, petite precision tout de meme... Si vous retirez cette somme vous aurez une perte d'interets.
Je m'explique. Les interets d'epargne sont calcules en quinzaines PLEINES, donc du 1er au 15 et du 16 au 31
donc en deposant ou retirant des fonds, la date de valeur appliquee est donc la quinzaine PLEINE la plus proche soit le 16 pour un depot entre le 1er et le 15 et le 30/31 pour un depot entre le 16 et 31
idem pour le retrait, valeur au 1er si retrait entre le 1er et le 15 et valeur au 16 si retrait entre le 16 et le 31.
Ce qui marche dans un sens marche dans l'autre, si vous etes a decouvert sur votre compte depuis le 2 et que vous faites un virement le 12, vous serez credite en date du 1er et donc bye bye les agios!!
Par contre pour revenir à mon avertissement initial, si vous effectuez un depot le 5 par exemple, valeur donc au 16 mais que vous retirez le 12 par exemple, valeur donc au 1er = 15 jours d'interets NEGATIFS !!
mais si vous laissez passer la date intermediaire plus de problemes
Cordialement
@patal34 :
Bonjour,
Avez vous une réfence concernant le fait que "Ce qui marche dans un sens marche dans l'autre". Je croyais personnellement que la date de valeur ne s'appliquait que pour les intérêts du livret et que le compte courant n'était jamais affecté par les dates de valeur du livret.
Serait-ce valable partout ?
Le jour ou j'aurai un découvert, pourrais-je après coup retirer de l'argent par CB le déposer sur mon livret, profiter du fait que même s'il ne produit pas d'intérêt il est disponible, puis déplacer ça vers mon compte courant en profitant du fait que la date de valeur pour le compte courant serait affectée en ma faveur ?
Je crains plutôt de ne pas avoir compris votre réponse...
Bonjour,
Avez vous une réfence concernant le fait que "Ce qui marche dans un sens marche dans l'autre". Je croyais personnellement que la date de valeur ne s'appliquait que pour les intérêts du livret et que le compte courant n'était jamais affecté par les dates de valeur du livret.
Serait-ce valable partout ?
Le jour ou j'aurai un découvert, pourrais-je après coup retirer de l'argent par CB le déposer sur mon livret, profiter du fait que même s'il ne produit pas d'intérêt il est disponible, puis déplacer ça vers mon compte courant en profitant du fait que la date de valeur pour le compte courant serait affectée en ma faveur ?
Je crains plutôt de ne pas avoir compris votre réponse...
Torseur 06
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26 décembre 2022
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7 sept. 2011 à 22:53
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Merci pour vos réponses.
Cependant je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi la décision de l'arrêt de la cour de cassation de Mai 2011 stipulant que les dates d'opération et les dates de valeur doivent être les memes en cas de virement.
Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas ici ?
Merci à tous !
Cependant je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi la décision de l'arrêt de la cour de cassation de Mai 2011 stipulant que les dates d'opération et les dates de valeur doivent être les memes en cas de virement.
Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas ici ?
Merci à tous !
kasom
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19 avril 2024
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7 sept. 2011 à 22:58
7 sept. 2011 à 22:58
Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas ici ?
Parce qu'il faut différencier les comptes courants ( objets de la décision de la Cour ) et les compte épargne
Parce qu'il faut différencier les comptes courants ( objets de la décision de la Cour ) et les compte épargne
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Torseur 06
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8 sept. 2011 à 19:42
8 sept. 2011 à 19:42
Pour relancer le sujet, j'aimerais avoir un dernier éclaircissement :
Imaginons que j'ai un compte courant plein de 400€ et un livret d'épargne totalement vide.
Je décide le 5 Septembre de faire un virement de 400€ de mon compte courant vers mon livret d'épargne. La date de valeur sera donc au 16 Septembre.
Que se passera-t-il si jamais le 7 Septembre je refais un virement de 400€ mais dans l'autre sens vers le compte courant ?
Y'aura-t-il des intérets négatifs ?
Merci de votre aide
Imaginons que j'ai un compte courant plein de 400€ et un livret d'épargne totalement vide.
Je décide le 5 Septembre de faire un virement de 400€ de mon compte courant vers mon livret d'épargne. La date de valeur sera donc au 16 Septembre.
Que se passera-t-il si jamais le 7 Septembre je refais un virement de 400€ mais dans l'autre sens vers le compte courant ?
Y'aura-t-il des intérets négatifs ?
Merci de votre aide
Bonjour, je suis banquière. Tous les livrets sont régis par l'état (taux, conditions...) et les banques les commercialisent. (je ne parle pas des livret spéciaux type livrets boostés ING etc... mais bien des Livret classiques : Livret A, B, CEL, PEL, Livret Jeune, LEP) donc toutes les banques appliquent les mêmes règles.
Si vous versez des fonds le 16 sur un livret mais que vous les retirez le 31 du même mois, vous aurez 0%. Idem si vous déposez les fonds le 15 mais les retirez le 31 vous aurez également 0%.
En effet les fonds doivent être présent une quinzaine entière pour générer des intérets.
ex : pour gagner des interet la 1ère quinzaine d'un mois X, le versement doit être fait le 31 au plus tard pour percevoir des interets calculés entre le 1er et le 15, vous pourrez effectuer des retraits à partir 16
idem pour les interets de la 2e quinzaine :
versement avant le 15 pour des interets calculés entre le 16 et le 31, retraits a partir du 1er suivant.
voilà j'espere avoir ete claire...
Si vous versez des fonds le 16 sur un livret mais que vous les retirez le 31 du même mois, vous aurez 0%. Idem si vous déposez les fonds le 15 mais les retirez le 31 vous aurez également 0%.
En effet les fonds doivent être présent une quinzaine entière pour générer des intérets.
ex : pour gagner des interet la 1ère quinzaine d'un mois X, le versement doit être fait le 31 au plus tard pour percevoir des interets calculés entre le 1er et le 15, vous pourrez effectuer des retraits à partir 16
idem pour les interets de la 2e quinzaine :
versement avant le 15 pour des interets calculés entre le 16 et le 31, retraits a partir du 1er suivant.
voilà j'espere avoir ete claire...
Intéressant ce débat qui confond dates de valeur et dates de calcul des intêrets sur livret ( livret A , Livret fiscalisé, livret jeune, CEL, LEP, LDD etc...)
Mieux qu'un long discours, l'article R221-4 du ode monétaire et financier :
"L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement.
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. "
Et ça même la Cour de cass. n'y peut rien !....
Mieux qu'un long discours, l'article R221-4 du ode monétaire et financier :
"L'intérêt servi aux déposants sur un livret A est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement.
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. "
Et ça même la Cour de cass. n'y peut rien !....
pour les livrets speciaux a taux boostés, il faut parfois conserver les fonds 3 mois entiers voir + pour bénéficier du taux annoncé.
Je décide le 5 Septembre de faire un virement de 400€ de mon compte courant vers mon livret d'épargne. La date de valeur sera donc au 16 Septembre.
Et oui puisque de toutes façons les intérets ne commenceront qu'a compter du 16. Entre le 5 et le 16 = 0% donc la date de valeur est bien le 16 et la date d'opération le 5
Il ne s'agit pas d'une date de valeur !.
La date de valeur s'ajouterait à celle de l'opération avant application de la règle de calcul des interets
Exemple : remise de chèque le 14 + 2 jour calendaires "de valeur" = 16 donc intêrets à partir du 01 de M+1
Si aucune date de valeur sur la remise de chèque : date prise en compte le 14 donc interets à compter du 16.
La réglementation des dates de valeur mise en place par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 ne s'applique donc pas à ce calcul de même que les limitations de la Cour de cass.
C'est pour cela qu'il faut bannir ce terme de "date de valeur" pour les comptes de type "à la quinzaine" réglementés. Cela induit en erreur...la preuve plus haut !...
La date de valeur s'ajouterait à celle de l'opération avant application de la règle de calcul des interets
Exemple : remise de chèque le 14 + 2 jour calendaires "de valeur" = 16 donc intêrets à partir du 01 de M+1
Si aucune date de valeur sur la remise de chèque : date prise en compte le 14 donc interets à compter du 16.
La réglementation des dates de valeur mise en place par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 ne s'applique donc pas à ce calcul de même que les limitations de la Cour de cass.
C'est pour cela qu'il faut bannir ce terme de "date de valeur" pour les comptes de type "à la quinzaine" réglementés. Cela induit en erreur...la preuve plus haut !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2011 à 21:59