Absence de salle repas pour cause de RIE

Question

Bonjour, nous venons d'intégrer un nouveau site où notre direction nous interdit de prendre nos repas dans les bureaux et n'a pas voulu mettre à disposition une salle pour manger sur le prétexte qu'un restaurant inter-entreprise est présent à proximité.
Or les tarifs dans ce restaurant diffèrent selon que les travailleurs soient salariés ou sous-traitants de notre entreprise, il y a donc un bon nombre de travailleurs qui souhaiteraient pouvoir manger dans une salle dédiée au sein de l'entreprise, ce qui restent refuser par le direction après plusieurs relances de notre part. On se retrouve donc avec des personnes qui mangent dans leur voiture sur le parking.

La direction soutient que la présence d'un RIE à proximité ne l'oblige pas à mettre a disposition une salle de repas dans l'entreprise, est-ce normal ?

Le terme "Travailleurs" du code du travail se limite-t'il aux salariés de l'entreprise ou aussi à ses sous-traitants y travaillants ?

merci d'avance pour votre aide.
Fred

caroledu92 · Answer

Bonjour,

Plusieurs points

A partir du moment ou vous avez accès à un RIE, votre employeur n'est pas obligé (ou parfois ne peut pas selon les locaux) aménager un espace pour les repas.

De plus, si ce coin repas existait,  sauf dispositions contraires, les salariés d'une entreprise sous-traitante n'auraient pas accès à ce local.

Enfin, il est normal que les tarifs différent entre les salariés de l'entreprise et les sous traitants, pour la bonne raison que votre entreprise participe au prix du repas par une subvention patronale (elle est notée en général sur votre ticket), et il n'y a pas de raison qu'elle paye cette part patronale à des sous traitants qui ont la plupart du temps déjà une aide pour les repas de la part de leur propre employeur (ticket restaurant, prime repas, ...) et que c'est en plus re-facturé dans le prix de la sous traitance. Et il y a même des incidences type avantages en nature.

https://www.editions-tissot.fr/resource/conseils/EN70_FPT_18080_pause_repas_quelles_sont_les_obligations.pdf

caroledu92 · Answer

Il est normal, je pense, de la part du RIE, de limiter les entrées à ceux qui déjeunent au RIE. Vous ne pourriez-pas non plus apporter votre déjeuner dans un restaurant. 

Votre entreprise vous permet de bénéficier d'un repas subventionné. Il n'est donc pas obligé de faire en plus les frais d'aménager un espace (avec les contraintes qui vont avec, cf. le lien envoyé)

Les DP ont-ils essayé de négocier cet espace ?

Avez-vous un CE ? Peut-il le financer (des idées comme ça)

sylfred · Answer

oui nous un CE (+ de 200 salariés) et nous avons plusieurs fois réclamé cet espace (en CE, DP et CHSCT) mais la direction ne veut rien entendre depuis 4 mois de réclamations.

Cette situation sait certainement déjà présentée ailleurs, n'y aurait-il pas une jurisprudence qui obligerait la direction à bouger ???

encore merci

caroledu92 · Answer

Il y a la loi, et votre employeur la respecte.

Aucune loi ne l'oblige à s'occuper du déjeuner des sous traitants, ce ne sont pas ses employés.

caroledu92 · Answer

Je vous comprends parfaitement. Essayez de joindre un Inspecteur du Travail pour voir ce qu'il en pense, ou le Médecin du Travail

Dernière piste : puisque la loi dit qu'il faut être 25 à réclamer un coin cuisine,  essayez de trouver 25 personnes

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