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3 réponses
Bonjour
Vous ne signez rien d'autre qu'un CDI.
L'employeur devait vous remettre le renouvellement du CDD dans les 2 jours suivant celui du premier jour de la prolongation.
Si l'employeur ne veut pas poursuivre le contrat parce que vous refuserez de le signer, il sera obligé d'engager une procédure de licenciement.
Donc ne signez rien d'autre qu'un CDI.
Vous ne signez rien d'autre qu'un CDI.
L'employeur devait vous remettre le renouvellement du CDD dans les 2 jours suivant celui du premier jour de la prolongation.
Si l'employeur ne veut pas poursuivre le contrat parce que vous refuserez de le signer, il sera obligé d'engager une procédure de licenciement.
Donc ne signez rien d'autre qu'un CDI.
caroledu92
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8 sept. 2011 à 18:14
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Bonsoir
Attention s'il s'agit d'un contrat de droit public. Est ce le cas ?
Attention s'il s'agit d'un contrat de droit public. Est ce le cas ?
duncanben
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8 sept. 2011 à 18:19
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EPIC -> droit privé (sauf si activité purement administrative)
caroledu92
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8 sept. 2011 à 18:32
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J'ai posé la question car j'ai lu "un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service public."
duncanben
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8 sept. 2011 à 19:01
8 sept. 2011 à 19:01
Vous avez très bien fait ;)
Merci pour vos réponses. J'ai lu aussi que la requalification en CDI devait être demandée expressement par le salarié. Dois-je entamer une procédure en ce sens devant le Tribunal Administratif ? Manifestement le Président de l"Office de tourisme ne rédigera pas de CDI en ma faveur, il est tout à fait mécontent que j'aie refusé de signer le CDD ce matin....
maylin27
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Modifié par maylin27 le 10/09/2011 à 06:43
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Bonjour,
en droit public, pas d'obligation de signer un CDD dans les 48 heures ouvrables et pas de requalification d'un CDD en CDI par le tribunal.(sauf cas particulier dont le votre ne fait pas partie) Donc que vous signer ou pas ne change rien, sauf que si vous etes payée par le trésor public, ce dernier ne pourra pas vous versér de salaire avec un contrat dont la date n'ést pas valide. A vous de voir .........
en droit public, pas d'obligation de signer un CDD dans les 48 heures ouvrables et pas de requalification d'un CDD en CDI par le tribunal.(sauf cas particulier dont le votre ne fait pas partie) Donc que vous signer ou pas ne change rien, sauf que si vous etes payée par le trésor public, ce dernier ne pourra pas vous versér de salaire avec un contrat dont la date n'ést pas valide. A vous de voir .........
maylin27
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13 sept. 2011 à 05:58
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Bonjour,
non pas spécialiste du droit public, mais dans la Fonction publique territoriale. Je travaille dans une mairie avec un contrat de 3 ans, et dans une autre sans contrat, mais avec des arretes qui sont renouvelés régulièrement car sans les arretes, mon Trésor Public ne paie pas. Mais une chose est sure, pas de requalification en CDI si absence de contrat en DP Je me renseigne et reviendrai vers vous.
Cordialement
non pas spécialiste du droit public, mais dans la Fonction publique territoriale. Je travaille dans une mairie avec un contrat de 3 ans, et dans une autre sans contrat, mais avec des arretes qui sont renouvelés régulièrement car sans les arretes, mon Trésor Public ne paie pas. Mais une chose est sure, pas de requalification en CDI si absence de contrat en DP Je me renseigne et reviendrai vers vous.
Cordialement
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