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2 réponses
Bonjour,
Connaissez-vous quelle sorte de W-C ont été installés dans cette chambre ?
Peut-être pourriez-vous faire appel aux Services de l'Habitat - Hygiène, de la Mairie de Paris ?
Cordialement.
Connaissez-vous quelle sorte de W-C ont été installés dans cette chambre ?
Peut-être pourriez-vous faire appel aux Services de l'Habitat - Hygiène, de la Mairie de Paris ?
Cordialement.
Bonsoir,
Voici ce que j'ai pu trouver concernant les chambres de service...
"Il est ainsi possible, dans des immeubles à usage d'habitation, de transformer des locaux annexes en logements, sous réserve qu'ils répondent aux normes d'habitabilité.
La transformation de chambres de service en studios ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires (CA de Paris du 4.6.09, n° 08/12267; CA de Paris du 9.2.06, n° 05/07660)."
...
Il semblerait que les normes d'habitabilité n'auraient pas été respectées par le Copropriétaire et que celles-ci font défaut, ce qui pourraient, de par la situation présente, vous devenir favorables.
Ce rapport ainsi que les conclusions qui en résulteront vont permettre au Juge de prendre la décision qui vous permettra de connaître si un recours est envisageable.
Est-ce pour bientôt le jugement ?
Cordialement.
Voici ce que j'ai pu trouver concernant les chambres de service...
"Il est ainsi possible, dans des immeubles à usage d'habitation, de transformer des locaux annexes en logements, sous réserve qu'ils répondent aux normes d'habitabilité.
La transformation de chambres de service en studios ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires (CA de Paris du 4.6.09, n° 08/12267; CA de Paris du 9.2.06, n° 05/07660)."
...
Il semblerait que les normes d'habitabilité n'auraient pas été respectées par le Copropriétaire et que celles-ci font défaut, ce qui pourraient, de par la situation présente, vous devenir favorables.
Ce rapport ainsi que les conclusions qui en résulteront vont permettre au Juge de prendre la décision qui vous permettra de connaître si un recours est envisageable.
Est-ce pour bientôt le jugement ?
Cordialement.
dans une affaire, il a été jugé, que l'installation d'un évier et d'un point d'eau ainsi que la pose d'un carrelage à la place d'une moquette dans une pièce à usage de chambre étaient sources de nuisance.
Selon le Tribunal, ces aménagements changeaient la destination initiale de la chambre et en faisaient une pièce humide. La copropriétaire a été condamnée à remettre les lieux en l'état (CA de Paris du 28.2.08, n° 06/17494).
Cordialement.
Selon le Tribunal, ces aménagements changeaient la destination initiale de la chambre et en faisaient une pièce humide. La copropriétaire a été condamnée à remettre les lieux en l'état (CA de Paris du 28.2.08, n° 06/17494).
Cordialement.
8 sept. 2011 à 22:04
9 sept. 2011 à 21:53
Cordialement.
14 sept. 2011 à 18:45