Aide SVP congé locataire sur location meublée
vanina
-
9 sept. 2011 à 18:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2011 à 06:18
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maylin27
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10 sept. 2011 à 06:18
10 sept. 2011 à 06:18
Bonjour,
J'ai fait des recherches et sais que le loi du 18 janvier 2005 stipule en effet que je dois prévenir au moins 3 mois avant la date anniversaire mais j'ai lu également que c'est uniquement le contrat qui détermine les modalités du congé.
Votre locataire à raison. En clair, contrat location vide préavis 6 mois avant la date anniversaire, contrat meublé (ce qui est le cas pour vous) 3 mois avant la date anniversaire (21/08/2012) et le locataire doit avoir eu connaissance de son congé par rar au plus tard le 20/05/2012. si vous envoyer le RAR le 15 mai et qu'il va le chercher le 22 mai, c'est trop tard, car en immobilier c'est la date de prise de connaissance du document qui est retenue par les juges, pas celle de la présentation. A partir de ce moment, il peut partir sans donner de préavis mais en prenant rendez vous pour EDL de sortie et remise des clés.
Par contre, si vous voulez qu'il parte avant la fin reglementaire, il est en droit de "monayer" et de vous imposer ces conditions. C'est un choix que vous devez faire.
Cordialement
J'ai fait des recherches et sais que le loi du 18 janvier 2005 stipule en effet que je dois prévenir au moins 3 mois avant la date anniversaire mais j'ai lu également que c'est uniquement le contrat qui détermine les modalités du congé.
Votre locataire à raison. En clair, contrat location vide préavis 6 mois avant la date anniversaire, contrat meublé (ce qui est le cas pour vous) 3 mois avant la date anniversaire (21/08/2012) et le locataire doit avoir eu connaissance de son congé par rar au plus tard le 20/05/2012. si vous envoyer le RAR le 15 mai et qu'il va le chercher le 22 mai, c'est trop tard, car en immobilier c'est la date de prise de connaissance du document qui est retenue par les juges, pas celle de la présentation. A partir de ce moment, il peut partir sans donner de préavis mais en prenant rendez vous pour EDL de sortie et remise des clés.
Par contre, si vous voulez qu'il parte avant la fin reglementaire, il est en droit de "monayer" et de vous imposer ces conditions. C'est un choix que vous devez faire.
Cordialement