Aide SVP congé locataire sur location meublée

vanina - 9 sept. 2011 à 18:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 sept. 2011 à 06:18
Bonjour, j'ai fait un dépôt de bilan il y à 3 mois et me retrouve dans l'obligation de vendre mon studio loué car je ne peux plus payer les mensualités qui sont plus élevées que le loyer que je perçois. Je n'ai pas droit au chômage et perçoit le RSA depuis 2 mois. Je loue mon studio depuis le 21 /08/09. J'ai fait aux locataires un contrat d'un an avec un contrat "Kit meublé" exclusivement à usage d'habitation principale avec option étudiant" que j'avais acheté en papeterie. J'ai trouvé un acquéreur mais elle souhaite y vivre et donc veut l'acheter vide. Le locataire me dit que légalement il a le droit de rester jusqu'au 21/08/12 car je n'ai jamais refait le bail (ce qui est vrai), que c'est une reconduction tacite et que je dois les prévenir 3 mois avant l'anniversaire (soit au plus tard 21 Juin 2012) . Cependant, sur le contrat signé il est écrit:
"Le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
Le bailleur peut donner congé au locataire un respectant un préavis de 3 mois. Le congé doit être justifié, soit par décision de reprendre ou de vendre le logement....."
J'ai fait des recherches et sais que le loi du 18 janvier 2005 stipule en effet que je dois prévenir au moins 3 mois avant la date anniversaire mais j'ai lu également que c'est uniquement le contrat qui détermine les modalités du congé.
Je suis aussi allée me renseigner auprès de diverses agences immobilières mais certaines me donnent la 1ere version, d'autres la seconde, je ne sais pas quoi faire.
Je tiens à préciser que les locataires sont devenus très agressifs et m'ont dit qu'il ne partiraient que si je leur trouvais un logement de même catégorie à loyer équivalent, ce que j'ai bien essayé de faire mais le problème est que que le montant du loyer (450 e) n'est pas le prix du marché à Nice et qu'en plus lui n'a aucune garantie et elle perçoit les allocations familiales. (le bail est fait à son nom à elle)
pouvez vous s'il vous plaît me renseigner?

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 sept. 2011 à 06:18
Bonjour,

J'ai fait des recherches et sais que le loi du 18 janvier 2005 stipule en effet que je dois prévenir au moins 3 mois avant la date anniversaire mais j'ai lu également que c'est uniquement le contrat qui détermine les modalités du congé.

Votre locataire à raison. En clair, contrat location vide préavis 6 mois avant la date anniversaire, contrat meublé (ce qui est le cas pour vous) 3 mois avant la date anniversaire (21/08/2012) et le locataire doit avoir eu connaissance de son congé par rar au plus tard le 20/05/2012. si vous envoyer le RAR le 15 mai et qu'il va le chercher le 22 mai, c'est trop tard, car en immobilier c'est la date de prise de connaissance du document qui est retenue par les juges, pas celle de la présentation. A partir de ce moment, il peut partir sans donner de préavis mais en prenant rendez vous pour EDL de sortie et remise des clés.
Par contre, si vous voulez qu'il parte avant la fin reglementaire, il est en droit de "monayer" et de vous imposer ces conditions. C'est un choix que vous devez faire.
Cordialement
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