Maison en indivision
yvonne
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12 sept. 2011 à 12:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2011 à 14:47
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1 réponse
condorcet
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12 sept. 2011 à 14:47
12 sept. 2011 à 14:47
il ne veut pas que mon frere soit lésé
Qu'il donne ses droits de 40 % aux deux enfants par un acte de donation-partage.
Vous conservez ces 40 % et reversez à votre frère une soulte égale à 20 %.
Votre frère ne sera pas lèsé.
Moi,je veux racheter la part de mon frere 30% soit 39000 €. Ce rachat a-t-il un cout?
Outre le versement des 39000 €, vous devrez supporter les frais d'acte et un droit de mutation au taux de 1.1 % qui devrait passer à 2.5%.
Qu'il donne ses droits de 40 % aux deux enfants par un acte de donation-partage.
Vous conservez ces 40 % et reversez à votre frère une soulte égale à 20 %.
Votre frère ne sera pas lèsé.
Moi,je veux racheter la part de mon frere 30% soit 39000 €. Ce rachat a-t-il un cout?
Outre le versement des 39000 €, vous devrez supporter les frais d'acte et un droit de mutation au taux de 1.1 % qui devrait passer à 2.5%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...