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Refus du propriétaire de fournir le DPE

bafalou - 12 sept. 2011 à 17:15
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 - 13 sept. 2011 à 10:01
Bonjour,

Je suis entré dans un logement que je loue depuis 3 semaines et, malgré mes demandes régulières, mon propriétaire refuse de me fournir le DPE. Je lis sur certains forum que je peux exiger une baisse du loyer.

Quel est donc le montant maximum de cette baisse et la procédure à mettre en place pour obtenir légalement cette baisse de loyer?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
ASTERGC Messages postés 102 Date d'inscription dimanche 27 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2021 145
13 sept. 2011 à 10:01
Dans de tel cas de figure, en l'absence de DPE vous risquez de devoir aller en justice pour faire exercer vos droits, ce sera au juge donc dans ce cas d'en décider
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