Nouveau jugement, pension non revalorisée???
a.
-
13 sept. 2011 à 22:37
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 14 sept. 2011 à 13:10
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marionnette30
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14 sept. 2011 à 02:22
14 sept. 2011 à 02:22
Bonjour,
C'est au bénéficiaire de demander par LRAR la revalorisation de la pension alimentaire et ce chaque année.
Cependant, si vous demandez la revalorisation de la pension alimentaire, elle pourra également en demander les arriérés.
Pour votre dernière question, pour l'aide juridictionnelle seul les couples ou toute personne vivant sous le même toit et donc déclaré comme tel sont pris en compte ...
Avoir un(e) ami(e) ne veut pas forcément dire vie de couple !
Cdlt.
C'est au bénéficiaire de demander par LRAR la revalorisation de la pension alimentaire et ce chaque année.
Cependant, si vous demandez la revalorisation de la pension alimentaire, elle pourra également en demander les arriérés.
Pour votre dernière question, pour l'aide juridictionnelle seul les couples ou toute personne vivant sous le même toit et donc déclaré comme tel sont pris en compte ...
Avoir un(e) ami(e) ne veut pas forcément dire vie de couple !
Cdlt.
bonjour,
vous me dite :
C'est au bénéficiaire de demander par LRAR la revalorisation de la pension alimentaire et ce chaque année.
mais dans le jugement il est écrit qu'elle sera réévaluée automatiquement par elle (il y a écrit son nom en toute lettre) donc dans ce cas sommes nous obligé de faire une LRAR
pour la deuxième question, elles ne vivaient pas encore ensemble au début de la procédure mais peu de temps après oui (quelques mois 3 ou 4) et pourtant lorsque elle a fait appel au jugement ca n'a pas été pris en compte
Cdlt
vous me dite :
C'est au bénéficiaire de demander par LRAR la revalorisation de la pension alimentaire et ce chaque année.
mais dans le jugement il est écrit qu'elle sera réévaluée automatiquement par elle (il y a écrit son nom en toute lettre) donc dans ce cas sommes nous obligé de faire une LRAR
pour la deuxième question, elles ne vivaient pas encore ensemble au début de la procédure mais peu de temps après oui (quelques mois 3 ou 4) et pourtant lorsque elle a fait appel au jugement ca n'a pas été pris en compte
Cdlt
marionnette30
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14 sept. 2011 à 13:10
14 sept. 2011 à 13:10
C'est tout à fait normal !
Lors de sa demande d'aide juridictionnelle elle n'était pas en couple elle a donc eu droit à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) pour toute la procédure.
Par conséquent, ayant obtenu l'AJ, elle est valable pour l'appel également puisqu'il s'agit d'une seule et même procédure ...
Elle n'est absolument pas dans l'illégalité !!
Lors de sa demande d'aide juridictionnelle elle n'était pas en couple elle a donc eu droit à l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) pour toute la procédure.
Par conséquent, ayant obtenu l'AJ, elle est valable pour l'appel également puisqu'il s'agit d'une seule et même procédure ...
Elle n'est absolument pas dans l'illégalité !!