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3 réponses
Bonjour,
contactez votre banque, tout dépendra du laps de temps entre la date du débit et aujourd'hui. Vous êtes couverte par votre assurance bancaire.
contactez votre banque, tout dépendra du laps de temps entre la date du débit et aujourd'hui. Vous êtes couverte par votre assurance bancaire.
L'article L 133-25 du Code monétaire et financier créé par l'ordonnance du 15.07.2009 prévoit le cas d'une réservation à montant non déterminé lors de la saisie de cette réservation.
Etes-vous dans ce cas ?
Mieux qu'un long discours, le rapport préalable suivant au futur signataire de l'ordonnance :
"Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement."
"l'article 1er fait reposer la charge de la preuve d'une opération non autorisée ou mal exécutée sur le prestataire de services de paiement et allonge à treize mois le délai durant lequel une opération non autorisée ou mal exécutée peut être signalée par l'utilisateur (soixante-dix jours actuellement en cas de contrefaçon ou de détournement des données d'une carte de paiement).
L'article 1er introduit par l'article L. 133-25 une pratique qui n'est pas encore utilisée en France et qui permet à un utilisateur d'être remboursé d'une transaction qu'il a autorisée lorsque cette transaction est effectuée par un instrument de type prélèvement ou carte, si le montant exact de l'opération n'était pas connu au moment où le consentement a été donné ou si le montant est supérieur à celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (réservation à distance d'une chambre d'hôtel par exemple). "
Article L133-25 du CMF
I. ? Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. ? Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. ? Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
Etes-vous dans ce cas ?
Mieux qu'un long discours, le rapport préalable suivant au futur signataire de l'ordonnance :
"Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement."
"l'article 1er fait reposer la charge de la preuve d'une opération non autorisée ou mal exécutée sur le prestataire de services de paiement et allonge à treize mois le délai durant lequel une opération non autorisée ou mal exécutée peut être signalée par l'utilisateur (soixante-dix jours actuellement en cas de contrefaçon ou de détournement des données d'une carte de paiement).
L'article 1er introduit par l'article L. 133-25 une pratique qui n'est pas encore utilisée en France et qui permet à un utilisateur d'être remboursé d'une transaction qu'il a autorisée lorsque cette transaction est effectuée par un instrument de type prélèvement ou carte, si le montant exact de l'opération n'était pas connu au moment où le consentement a été donné ou si le montant est supérieur à celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (réservation à distance d'une chambre d'hôtel par exemple). "
Article L133-25 du CMF
I. ? Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. ? Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. ? Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
N'est-ce pas une simple erreur plutôt qu'une fraude ? Avez-vous contacté le site ou l'hôtel ?
En lisant plus en détail le mail de confirmation de paiement, apparemment le séjour a été validée pour 5 jours, erreur de ma part sans doute ?
En retournant ce jour sur le site, je constate effectivement que le prix affiché était par nuit et non pour le jour complet mais écrit en tout petit.
Cependant, à aucun moment avant la validation du paiement apparait le montant total qui va être débité sur ma carte. Donc pour moi, n'ayant pas vu que c'était un tarif pour une nuit et ne voyant pas non plus un montant "XXX € x 5 nuits" et ni le montant total qui allait être débité, je suis resté sur mon idée que le montant annoncé était pour la durée du séjour.
Ce qu'une fois le paiement validé par le site que j'ai vu le montant débité.
Y'a t-il un recourt ? svp
En retournant ce jour sur le site, je constate effectivement que le prix affiché était par nuit et non pour le jour complet mais écrit en tout petit.
Cependant, à aucun moment avant la validation du paiement apparait le montant total qui va être débité sur ma carte. Donc pour moi, n'ayant pas vu que c'était un tarif pour une nuit et ne voyant pas non plus un montant "XXX € x 5 nuits" et ni le montant total qui allait être débité, je suis resté sur mon idée que le montant annoncé était pour la durée du séjour.
Ce qu'une fois le paiement validé par le site que j'ai vu le montant débité.
Y'a t-il un recourt ? svp
La législation juridique et financière évolue en permanence...