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3 réponses
Diag33
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189
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mercredi 22 juin 2011
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27 janvier 2012
55
15 sept. 2011 à 12:20
15 sept. 2011 à 12:20
A vérifier auprès d'un spécialiste, mais si c'est prévu dans le bail le locataire doit payer, je ne pense pas qu'il existe de mesure d'ordre publique sur ce point précis.
Petit conseil pour l'avoir vécu moi-même, conseillez à votre locataire de ne pas écouter son comptable, il n'a pas la compétence juridique suffisante en matière de droit immobilier. Que le locataire consulte un avocat ou notaire, il aura des réponses justes et ça fera gagner du temps à tout le monde.
Petit conseil pour l'avoir vécu moi-même, conseillez à votre locataire de ne pas écouter son comptable, il n'a pas la compétence juridique suffisante en matière de droit immobilier. Que le locataire consulte un avocat ou notaire, il aura des réponses justes et ça fera gagner du temps à tout le monde.
Merci pour ta réponse.
Ma locataire m'avait dit qu'elle devait appeler son avocat et
son comptable. Apparemment elle ne m'a donné que la réponse
du comptable.
Il est vrai que les comptables n'ont pas les mêmes compétences juridiques que les avocats mais je comprends qu'elle préfère écouter la version de son comptable....
De mon côté j'ai essayé d'appeler l'avocat, j'ai ses coordonnées car j'ai
eu sa note d'honoraires pour l'établissement du bail mais il est vrai que les avocats sont difficiles à joindre...
Ce n'est pas la première fois que je loue ce restaurant et j'ai toujours établi des baux entre mon locataire et moi sans cette clause..
Les nouveaux locataires ont voulu établir le bail par un avocat ce qui nous a couté une somme importante maintenant je veux tout simplement savoir mes droits car si elle me reverse la taxe foncière il faudra bien qu'elle la justifie aux impots.
Une autre petite question je sais pas si vous pourrez répondre quand on demande à son locataire des taxes qu'il ne nous a pas payé on peut remonter sur 5 ans ou 3 ans ?
Sa comptable lui a dit 3 ans !
Merci encore
Ma locataire m'avait dit qu'elle devait appeler son avocat et
son comptable. Apparemment elle ne m'a donné que la réponse
du comptable.
Il est vrai que les comptables n'ont pas les mêmes compétences juridiques que les avocats mais je comprends qu'elle préfère écouter la version de son comptable....
De mon côté j'ai essayé d'appeler l'avocat, j'ai ses coordonnées car j'ai
eu sa note d'honoraires pour l'établissement du bail mais il est vrai que les avocats sont difficiles à joindre...
Ce n'est pas la première fois que je loue ce restaurant et j'ai toujours établi des baux entre mon locataire et moi sans cette clause..
Les nouveaux locataires ont voulu établir le bail par un avocat ce qui nous a couté une somme importante maintenant je veux tout simplement savoir mes droits car si elle me reverse la taxe foncière il faudra bien qu'elle la justifie aux impots.
Une autre petite question je sais pas si vous pourrez répondre quand on demande à son locataire des taxes qu'il ne nous a pas payé on peut remonter sur 5 ans ou 3 ans ?
Sa comptable lui a dit 3 ans !
Merci encore
Diag33
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mercredi 22 juin 2011
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27 janvier 2012
55
16 sept. 2011 à 13:41
16 sept. 2011 à 13:41
Pour l'habitation, on peut remonter sur 5 ans, ça me semblerait logique que ce soit pareil pour le commercial. A vérifier tout de même.
Elle écoute son comptable parce que c'est gratuit, et le comptable donnent son avis parce que les conseils donnés ne l'engagent pas. Le pire dans tout ça est que le bail a été rédigé par un avocat, et que la locataire ne croit pas un spécialiste du droit.
Elle écoute son comptable parce que c'est gratuit, et le comptable donnent son avis parce que les conseils donnés ne l'engagent pas. Le pire dans tout ça est que le bail a été rédigé par un avocat, et que la locataire ne croit pas un spécialiste du droit.
bjr
je m' incruste qq instants pour dire que la locataire doit payer le foncier : un bail commercial est souverain ( son avocat n' a pas été très fort sue ce coup).
Par contre pour les taxes antérieures , le propriétaire ( america ) a déjà déduit ces taxes de ses revenus fonciers successifs dont cela fait un peu pataquès au niveau des impots pour réintégrer ces sommes dans ses revenus futurs.
je m' incruste qq instants pour dire que la locataire doit payer le foncier : un bail commercial est souverain ( son avocat n' a pas été très fort sue ce coup).
Par contre pour les taxes antérieures , le propriétaire ( america ) a déjà déduit ces taxes de ses revenus fonciers successifs dont cela fait un peu pataquès au niveau des impots pour réintégrer ces sommes dans ses revenus futurs.
j'ai fini par parler avec l'avocat qui a rédigé le bail commercial. Le bail ayant été signé le 29 décembre 2005 ma locataire me doit bien 5 ans d'arrièrés (taxe foncière et taxe des ordures ménagères).
Ceci dit, étant donné que je n'ai pas lu le bail complètement car c'est son avocat qui l'a rédigé, je n'avais vérifié que le montant du loyer et la date à laquelle je pouvais l'augmenter soit pour la première fois le 1er décembre 2008 et après tous les 3 ans, je lui ai dit que je ne lui réclamais que 3 ans soit 2008, 2009 et 2010 avec bien sur des facilités de paiment. On est en bon terme alors restons le.
Une petite remarque je n'ai pas compris ce qu'à écrit savvas.
Pour répondre à savvas je déclare mes revenus fonciers en micro foncier.
Je déclare que le montant annuel des loyers et l'abattement se fait automatiquement.
merci à tous
Ceci dit, étant donné que je n'ai pas lu le bail complètement car c'est son avocat qui l'a rédigé, je n'avais vérifié que le montant du loyer et la date à laquelle je pouvais l'augmenter soit pour la première fois le 1er décembre 2008 et après tous les 3 ans, je lui ai dit que je ne lui réclamais que 3 ans soit 2008, 2009 et 2010 avec bien sur des facilités de paiment. On est en bon terme alors restons le.
Une petite remarque je n'ai pas compris ce qu'à écrit savvas.
Pour répondre à savvas je déclare mes revenus fonciers en micro foncier.
Je déclare que le montant annuel des loyers et l'abattement se fait automatiquement.
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