Delai promesse de vente -> acte de vente
celinej000
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14 sept. 2011 à 20:19
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 14 sept. 2011 à 22:04
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 14 sept. 2011 à 22:04
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kasom
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14 sept. 2011 à 22:04
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Bonsoir
ça ressemble furieusement à ce post
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5433950-delai-depasse-vente-immobiliere
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