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1 réponse
L'accès n'ayant pas été créé pour cause d'enclavement, ce type de servitude est dite conventionnelle et ne peut s'annuler qu'avec accord des 2 parties : le dominant (voisin) et le servant (vous).
La définition stipule "passage à pied ou voiture". Une voiture reste une voiture. Les choses évoluent et argumenter que lors de la rédaction de la servitude, c'était des voitures à cheval, cela va faire sourire !
Quand à la largeur, il n'existe aucune largeur minimale d'un point de vue civil. Coté urbanisme, une largeur peut être imposé par le PLU dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle construction... mais, comme dit, les servitudes relèvent du droit civil, non de l'urbanisme.
Donc si les 2,60 permettent l'utilisation de la servitude par les piétons et les voitures, il n'y a rien a dire.
Quand à l'éventuelle future location du garage et usage de la servitude, le fonds dominant peut user de son droit de passage tant qu'il reste dans la definition stricte de celui ci : passage à pied ou en voiture.
Il n'y a pas de restriction quand à la civilité du passant. S'il use de la servitude pour aller au garage (proprio ou locataire), il est dans son droit.
Une servitude est attachée à un bien immobilier, pas à une personne.
La définition stipule "passage à pied ou voiture". Une voiture reste une voiture. Les choses évoluent et argumenter que lors de la rédaction de la servitude, c'était des voitures à cheval, cela va faire sourire !
Quand à la largeur, il n'existe aucune largeur minimale d'un point de vue civil. Coté urbanisme, une largeur peut être imposé par le PLU dans le cadre de la réalisation d'une nouvelle construction... mais, comme dit, les servitudes relèvent du droit civil, non de l'urbanisme.
Donc si les 2,60 permettent l'utilisation de la servitude par les piétons et les voitures, il n'y a rien a dire.
Quand à l'éventuelle future location du garage et usage de la servitude, le fonds dominant peut user de son droit de passage tant qu'il reste dans la definition stricte de celui ci : passage à pied ou en voiture.
Il n'y a pas de restriction quand à la civilité du passant. S'il use de la servitude pour aller au garage (proprio ou locataire), il est dans son droit.
Une servitude est attachée à un bien immobilier, pas à une personne.
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