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Pratique abusive:sous estimation des charges

ash83 3Messages postés samedi 17 septembre 2011Date d'inscription 17 septembre 2011Dernière intervention - Dernière réponse le 17 sept. 2011 à 17:34
Bonjour,
Qu'est ce qu'il est possible de faire contre la sous estimation volontaire des provisions sur charges de la part d'un bailleur?
Je m'explique :
nous avons habité 1an et demi dans un appartement pour un loyer de 720+40 de charges.
Lors de la signature du bail, j'avais demandé si les 40 euros de charges étaient réalistes et la proprio m'avait répondu vaguement "c'est sensiblement la même chose" c'est a dire 40 par mois et qu'il n'y avait pas de décalage flagrant.
En fin d'année 2009, j'ai demandé au propriétaire de me fournir le décomptes des charges mais rien. En fin d'année 2010, je lui demande la même chose mais rien.
Et nous quittons l'appartement fin mai 2011, toujours rien.
Lorsque que deux mois après je lui demande de nous restituer la caution, elle m'envoie de décompte des charges de 2010 + les appels de fonds du 01/01/2011 au 30/06/2011 et rien pour 2009.
A notre grande surprise, on se rend compte qu'on lui doit presque 3 fois le montant déja versé.
Et je comprend maintenant pourquoi elle ne voulait pas nous fournir le décompte des charges avant...
Franchement, si nous avions su que les charges étaient aussi élevées, nous n'aurions pas loué cet appartement ( surtout que le loyer de celui ci était plus élevé que la moyenne du quartier)
Bref, en me renseignant, je constate que c'est une pratique volontaire de sa part pour garder un montant de loyer attractif et qu'elle a gardé la même provision de charges que l'ancien locataire avant nous et le suivant de maintenant.
Le précédent locataire a du payer plus de la moitié des provisions qu'il avait déjà versé.
Est il possible de faire un recours pour abus de confiance ou abus sur l'estimation des charges locatives? Quel tribunal est compétent dans ce cas?
Je ne supporte pas cette pratique sachant que je sais qu'elle ne déclare pas tous les revenus de ses loyers au fisc, et qu'elle fait ça à tous ses locataires. Pensez vous qu'on aura gain de cause si nous allons au tribunal ?
Faut il que je paye les charges, déduction faite de ma caution? ou attendre qu'elle nous rende la caution pour payer les charges?
Merci par avances pour vos réponses
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Bonjour
Je pense que non ,mais c'est dès la première fois et votre demande de régulation et restée sans réponse que vous auriez du l'envoyer causer au juge de proximité
Exigez les justificatifs en reco AR et si pas complet tribunal de proximité direct
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Les charges sont un compte exact et aucun bénéfice sur charges n'est permis
Les charges seront déduits de votre dépôt de garantie ce n'est pas une caution
ash83 3Messages postés samedi 17 septembre 2011Date d'inscription 17 septembre 2011Dernière intervention - 17 sept. 2011 à 17:08
Tout d'abord merci pour votre réponse.

"Je pense que non " >> pour ne pas payer avant de récupérer ma caution ou pour ne pas aller en justice ???

Merci pour le lien : je vais prendre contact avec un juriste de la maison de justice et du droit.

Je n'ai pas saisi le juge après ma première demande car elle me disait toujours qu'elle n'avait pas le décompte et qu'elle l'aurait en mai... et ce jusque notre départ...

Pensez vous qu'il est possible de saisir collectivement le juge pour cette pratique qui,à mon sens, est largement condamnable?

Merci encore
Répondre
marmenard- 17 sept. 2011 à 17:34
Re
Saisir collectivement le juge NON
En collectif avec un syndic, la régulation à lieu peu après l'AG de copropriété et approbation des comptes, dont les charges récupérables
Sans syndic c'est annuel le proprio est maitre de ses comptes
Bonne soirée
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