rappel d'augmentation de loyer sur 3 ansRésolu

Question

Bonjour, 
est-il légal pour un propriétaire d'effectuer un rappel d'augmentation de loyer rétroactif sur les 3 ans du bail ? Je viens de recevoir ce rappel, totalement inattendu.
N'étaient-ils pas dans l'obligation de le faire chaque année ?

Suis-je contrainte de régler cette augmentation sur 3 ans ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Charlotte

marmenard · Accepted Answer

bonjour 
 Si une augmentation annuelle est prévue sur votre bail OUI
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Rappel d'augmentation de loyer sur 3 ans

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