Caution et loyer impayé!!
cmoi
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19 sept. 2011 à 00:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 sept. 2011 à 07:01
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 19/09/2011 à 07:01
Modifié par maylin27 le 19/09/2011 à 07:01
Bonjour,
le fait de ne pas payer son loyer vous met dans l'ILLEGALITE et le propriétaire peut entamer une procédure contre vous. D'autre part, il a deux mois pour restituer le dépot de garantie et il peut déduire dessus les dégradations mentionnées sur EDL, les régularisations de loyers et charges sur 5 ans et éventuellement les loyers restant dus si préavis donné 1 mois alors que 3 mois. D'autre part, il peut également vous réclamer la différence si le DG est insuffisant, mais toujours sur justificatifs.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le fait de ne pas payer son loyer vous met dans l'ILLEGALITE et le propriétaire peut entamer une procédure contre vous. D'autre part, il a deux mois pour restituer le dépot de garantie et il peut déduire dessus les dégradations mentionnées sur EDL, les régularisations de loyers et charges sur 5 ans et éventuellement les loyers restant dus si préavis donné 1 mois alors que 3 mois. D'autre part, il peut également vous réclamer la différence si le DG est insuffisant, mais toujours sur justificatifs.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"