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8 réponses
morganna0855
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dimanche 25 avril 2010
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15 février 2013
218
19 oct. 2011 à 21:18
19 oct. 2011 à 21:18
Au bout de 2 mois après la date de dépôt en mairie, l'autorisation est délivrée tacitement (c'est le récépissé de dépôt ou le recommandé qui fait foi).
Il faut alors purger les délais de recours :
- le recours des tiers par l'affichage sur le terrain (constat d'huissier) pendant deux mois
- le recours de l'administration : pendant 3 mois après le tacite, l'autorité compétente peut retirer l'autorisation obtenue tacitement par une procédure bien cadrée par la loi : un courrier de "procédure contradictoire" est envoyée en recommandé avec ar au bénéficiaire, qui a 8 jours pour émettre ses observations, à la suite de quoi, le maire retire ou pas le tacite.
- le recours du préfet : 2 mois à compter de la réception du dossier par la préfecture
La difficulté ici, c'est que tant que le maire n'envoie pas le dossier au préfet, le recours du contrôle de légalité ne peut être purgé.
Donc, moi ce que je ferai :
- je mets mon panneau (constat d'huissier) et j'attends 2 mois
- je fais un courrier au maire disant :
"j'ai déposé mon permis le xx, en l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, je bénéficie d'un permis tacite à la date du xx. vous aviez 3 mois pour retirer le tacite soit avant le xx par courrier en rec avec ar, ce qui n'a pas été fait. en conséquence, l'autorisation tacite obtenue le xx est avérée et ne peut plus être retirée par vos soins"
- je fais un courrier en rec avec ar au préfet lui expliquant tout ça, et lui demandant la date à laquelle il a reçu le dossier au titre du contrôle de légalité, pour connaitre le délai de recours du préfet. en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, je fais mes travaux.
Copie du tout à ton avocat.
Je pense que ça devrait calmer le jeu.
Morganna
Il faut alors purger les délais de recours :
- le recours des tiers par l'affichage sur le terrain (constat d'huissier) pendant deux mois
- le recours de l'administration : pendant 3 mois après le tacite, l'autorité compétente peut retirer l'autorisation obtenue tacitement par une procédure bien cadrée par la loi : un courrier de "procédure contradictoire" est envoyée en recommandé avec ar au bénéficiaire, qui a 8 jours pour émettre ses observations, à la suite de quoi, le maire retire ou pas le tacite.
- le recours du préfet : 2 mois à compter de la réception du dossier par la préfecture
La difficulté ici, c'est que tant que le maire n'envoie pas le dossier au préfet, le recours du contrôle de légalité ne peut être purgé.
Donc, moi ce que je ferai :
- je mets mon panneau (constat d'huissier) et j'attends 2 mois
- je fais un courrier au maire disant :
"j'ai déposé mon permis le xx, en l'absence de réponse dans le délai de 2 mois, je bénéficie d'un permis tacite à la date du xx. vous aviez 3 mois pour retirer le tacite soit avant le xx par courrier en rec avec ar, ce qui n'a pas été fait. en conséquence, l'autorisation tacite obtenue le xx est avérée et ne peut plus être retirée par vos soins"
- je fais un courrier en rec avec ar au préfet lui expliquant tout ça, et lui demandant la date à laquelle il a reçu le dossier au titre du contrôle de légalité, pour connaitre le délai de recours du préfet. en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, je fais mes travaux.
Copie du tout à ton avocat.
Je pense que ça devrait calmer le jeu.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...