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Peut-on déposer des espèces sans justificatif sur son compte bancaire ? [Résolu]

anonyme - Dernière réponse le 26 mars 2013 à 15:05
Peut-on déposer des espèces sans justificatif sur son compte bancaire ?
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En principe, vous pouvez déposer des espèces sur votre compte bancaire sans justificatif tant que le montant est inférieur à 8 000 euros. Mais rien n’interdit à une banque de vous demander de justifier la provenance des sommes, et ce quel que soit le montant. Une démarche qui a tout lieu d’être réalisée si vous n'avez pas l'habitude de déposer de grosses sommes sur votre compte. Pour un dépôt supérieur à 8 000 euros, vous devez être en mesure de justifier l’origine des espèces versées sur votre compte. Il ne faut pas vous méprendre sur les intentions de votre banque : il s’agit d’une procédure pour lutter contre le blanchiment d'argent, autrement dit pour éviter que de l'argent issu d'activités illégales comme la drogue, les ventes d’armes ou la corruption, soit réinjecté dans l’économie dite légale. Notez qu’il n'existe pas de montant maximum pour un dépôt d'espèces, comme le souligne la Fédération bancaire française (FBF). Dans tous les cas, pour chaque dépôt d'espèces en agence ou dans un guichet automatique bancaire, la banque doit vous délivrer un reçu qui atteste du versement de la somme. Pensez à vérifier que la somme versée correspond bien à celle indiquée sur le bordereau. Ainsi, si vous ne retrouvez pas le montant sur votre relevé de compte, vous pourrez justifier du dépôt. D’autant que la date de valeur appliquée aux dépôts d'espèces est celle du jour de l'opération.
Gérard- 14 mars 2012 à 17:14
Vous pouvez justifier votre réponse par un texte ?
Tant pour le TRACFIN, que dans le cadre de la loi n° 2009-104 du 29.01.2009 que pour le décret applicatif n°2009-1087 du 2 septembre 2009
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sedu- 3 mars 2013 à 02:04
Je suis inscrit à la banque de France,intèrdit banquaire j'ai vendu un bien de 40000 euros j'ai une dette de 50000 euros dans une banque différente de celle ou je dépose mon cheque,que va dire la banque,va elle contacter ma banque ou je suis endette ?
Mais compte dans cette banque sont gelés jusque en 2014 par le bien de la banque de France merci des réponses
PS :là banque prévient les impots pour une certaine somme
Merci bien je suis pas un escroc je suis en galère.
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Gérard- 3 mars 2013 à 11:08
Quel "bien" et comment ?
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sedu- 3 mars 2013 à 14:29
un bar ou j'etais actionnaire depuis 1an pour la somme de 40000 euros
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anonym- 26 mars 2013 à 14:56
c'est le notaire qui ne versera pas l'argent étant donné que vous avez des dettes !
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De plus en plus difficile. Au-dessus de 500 €, on risque demander l'origine de la somme.
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La vente des parts de la société s'est réglée en espèces ? Je n'y crois guère...
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la réglementation de tracfin oblige les banques a faire des déclaration pour le blanchiement d'argent donc le seuil de 8000 euros est a respecter mais également le service des impôts qui sur un controle des comptes peut aussi voir un justificatif de la provenance des fonds pour détecter travail non déclaré ou donation non déclarée entre deux personnes. Artisan commerçant encore plus si contrôle fiscal pour concordance des déclarations des chiffres d'affaires et tva payées et bénéfice en résultant.
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Le seuil de déclaration au Tracfin semble être 8 000 euros. Donc si vous déposez des sommes inférieures à ce seuil il n'y a pas de déclaration donc pas de justificatif à fournir. Si vous déposez la somme par chèque, une copie est faite pour le cas où. Cependant, il est évident que si vous versez régulièrement des espèces sur un compte bancaire pour un montant ne correspondant pas à votre emploi et vos revenus déclarés, vous pouvez être amené à avoir à vous justifier. Je vous rappelle que vous devez régulièrement fournir des documents à votre banque (pièce d'identité de moins de 10 ans, fiches de paie, justificatif de domicile, essentiellement) même si ce n'est pas votre banque principale. La banque est obligée de détenir les photocopies dans votre dossier sous peine de problèmes en cas de contrôle de l'Inspection des Finances. Et les inspecteurs eux ne rigolent pas avec ça, croyez-moi. Vos revenus étant connus, même si vous ne les faites pas virer à cette banque, toute opération anormale sera automatiquement détectée. Il existe un service spécialement dédié à la détection de ces anomalies aidé par des logiciels qui les détectent pour eux.
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Tout à fait d'accord avec la réponse de la Rédaction : la réglementation " Tracfin " est rigoureuse . Olivier
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Pour PIERRE, ne confond il pas l'Inspection des Finances avec l'Inspection des Impôts ?
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