A voir également:
- Un dépôt de garantie peut il être remboursé sur la valeur du jour de versement (
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Mandat de depot - Guide
- Versement bourse lycée - - Etudes
- Jour ouvré - Guide
- Valeur du point d'indice 2023 - - Fonction publique
4 réponses
Tout depend du contrat de location mais il est quasiment jamais indique un revalorisation du dépot donc si en 1985 il y a eu 400 euros de verses on doit rendre 400 euros
Le dépot de garantie n est pas productif d'interets. Donc ce qi a été versé est rendu au locataire, sauf déduction faites de dégats ou solde débiteur du locataire. Dans certains cas il peut être réévalué pour toujours correspondre à un mois de loyer sans les charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...