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4 réponses
Le contrat de location-vente:
Un contrat de nature hybride, combinant le bail et la vente. Le locataire d’un bien mobilier ou immobilier appartenant à autrui sera le bénéficiaire d’un transfert de propriété à l’issue d’une période de jouissance du bien comme locataire à titre onéreux. La terminologie de location-vente englobe deux situations juridiques proches qui doivent être distinguées : 1- La location-vente stricto-sensu : le transfert de propriété est prévu dès le commencement du contrat : les loyers acquittés sont une « avance » sur le prix final. 2 - L’acquisition du bien est une simple faculté qui s’offre au locataire à l’issue de la période de location. Le locataire a une option à lever.