Qui paye les ordures ménagères et la redevance d'une personne décédée ?
Résolu
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5 réponses
Excusez-moi, mais en relisant votre question je remarque que vous dites être exonéré de la taxe d'habitation de votre maman. A quel titre puisqu'elle est décédée en 2003 ? On n'hérite pas de droits résultant de conditions particulières. Ça voudrait dire que vous n'avez pas réglé la succession de votre mère et que donc le Trésor Public n'est pas au courant de son décès ? Je vous conseille de prendre au plus vite contact avec un notaire parce que vous seriez dans l'illégalité. Une déclaration de succession doit être faite aux Impôts dans les 6 mois suivant le décès même s'il n'y a pas de droits de succession à payer. Il faut aussi pratiquer à la mutation des biens si vous voulez en devenir le propriétaire effectif. Ce qui est facile si vous êtes fils unique. Par contre, ça pose un problème si vous avez des frères et soeurs.
On "ne conserve" pas la maison de sa maman, on en hérite officiellement devant un notaire uniquement. Il n'y a pas d'autre manière d'en profiter légalement.
Si vous etes seul héritier et que de ce fait la maison vous appartient après passage chez le notaire, cette maison peut être considérée comme résidence secondaire et dans ce cas vous ne devez pas payer de redevance TV. Il faut vous adresser aux impots car vous devez recevoir un avis pour les impots locaux.
Pour les ordures ménagères, cela est différent maintenant dans chaque région. J'ai une résidence secondaire dans une commune ou les ordures sont calculées selon le cas résidence secondaire ou principale et je paie une taxe même sans jamais déposer d'ordures...C'est géré par la communauté de communes et non le Trésor Public.
Tous les locaux meublés affectés à l'habitation (maisons individuelles et appartements) et leurs dépendances immédiates (chambres de service, garages…) sont soumis à la taxe d'habitation.
L'ameublement du logement doit être suffisant pour en permettre l'habitation : peu importe le degré de confort du mobilier, ou que vous soyez propriétaire ou non des meubles.
La circonstance que vous ne l'occupiez pas en permanence est inopérante dès lors que le local est meublé. C'est le critère de "local meublé ou non" qui rend passible de la taxe d'habitation et non pas le critère d'occupation. Même si vous rentrez dans votre maison qu'une fois tous les 10 ans, dès lors qu'elle est meublée, vous devez la TH, à moins que vous bénéficiez d'une exonération en raison de votre age, de vos ressources, etc.....
Je vous invite à faire une visite au contrôleur du Centre des Impôts dont dépende le local, afin de préciser votre situation. Peut être êtes vous exonéré, peut être avez vous intérêt à enlever les meubles, et pourquoi pas à louer cette maison.
La taxe d'habitation s'applique aussi bien à la résidence secondaire qu'à la résidence principale que vous y habitiez ou pas. On suppose que vous vous y rendez de temps en temps. Il n'y a pas de calcul au prorata de votre présence, ça serait trop compliqué. Quant à la redevance TV, vous en êtes exonéré que si vous la payez déjà au titre de la résidence principale.
Pour les ordures ménagères, il faut voir avec la mairie du lieu. Elles dépendent en effet surtout de la communauté de communes qui gère les ordures ménagères.
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Dans la mesure où le logement est inoccupé au 1er janvier, vous n'avez pas à payer de taxe d'habitation. Ce que vous confirmez vous-même. Comme la redevance télévisuelle est intégrée à la taxe d'habitation, cela signifie que, là non plus, vous n'avez rien à régler à l'administration fiscale.
Pour la taxe sur les ordures ménagères, la donne peut être différente puisqu'elle est intégrée non pas à la taxe d'habitation mais à la taxe foncière. Si vous êtes propriétaire de la maison, ce qui semble être le cas, vous devrez payer la taxe foncière et donc la taxe sur les ordures ménagères, même pour une habitation non occupée. Si vous bénéficiez d'une exonération de taxe foncière en raison de vos revenus ou de votre âge, vous êtes aussi assujetti à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le seul moyen d'échapper à cette dernière est que la maison soit dotée d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune. La mairie peut alors décider de ne pas vous faire payer cette taxe. Elle est seule juge, et c'est au cas par cas en fonction du respect des règles en vigueur qu'elle a décidé. Mais votre message ne précise pas si la maison est ainsi équipée. Nous en déduisons que vous ne pourrez pas entrer dans ce cas d'exception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...