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2 réponses
QUESTION : je désire vendre ma maison,partir a l'étranger pour etude, et par la suite résider en camping car comment et A QUEL PRIX obtient t on le statut de non résidant.
MON AVIS
Le statut de non résident en France ne s'achète pas et ne s'obtient pas sur option. Il résulte d'une situation de fait .
Pour accéder au statut de non résident en France, il faut, de fait, être non résident.
Pour cela il faut à la fois ::
1. Ne pas avoir son foyer en France ;
2. ne pas avoir séjourné en France plus de 283 jours au cours de l'année civile ;
3. Ne pas exercer d'activité professionnelle en France (sauf si vous pouvez établir que cette activité est exercée à titre accessoire ;
4. Ne pas avoir en France le centre de vos intérêts économiques.
Si l'une de ces 4 conditions n'est pas remplie vous êtes résidente en France, sous réserve naturellement des conventions internationales entre la France et votre nouveau pays d'accueil.
Dans votre cas particulier, lorsque vous aurez cédé votre habitation (par exemple en 2011), au début de l'année 2012, si vous pensez ne pas être résidente en France, vous adresserez au Centre des Finances Publiques dont vous dépendez votre déclaration d'impôt en précisant votre nouveau lieu de résidence (hors de France).
Si les Services Fiscaux estiment qu'effectivement vous n'êtes pas résidente en France, votre dossier sera adressé au Centre des non résidents 10 rue du Centre à Noizy-le-grand.(93160).
Dans le cas contraire les mêmes services vous feront savoir que vous ne remplissez pas les conditions pour être domiciliée hors de France.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...