Signification d'interdiction d'aliener

Il faut lire entièrement l'article 930 du C.C.

Il peut y avoir remise en cause d'une donation uniquement lorsque la part réservataire d'une personne n'a pas été respectée au moment du calcul des masses composant l'actif net.

Le code civil ne prévoit en aucun cas un dispositif remettant en cause une donation de façon systématique juste au bon ou au non vouloir d'une personne. Juste lorsque des prédispositions ont été prises (testaments, clauses...) ou lorsqu'un héritier présomptif a réellement été lésé ou déshérité (car cela n'est pas permis par le C.C.)

Bonjour. L'art 930 , qui concerne la renonciation anticipée à l'action en réduction, n'a rien à voir avec la question de l'internaute.

@Marie, il est temps d'aller acheter la dernière version du code civil

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165578/2014-07-31/

Et il faut aussi savoir lire....

"...Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs....."

Ceci ne signifie pas, comme vous l'écrivez, que "...la vente d'un bien reçu par donation ou par donation-partage doit recueillir le consentement unanime du ou des donateurs et des autres successibles présomptifs héritiers réservataires..."

Ceci signifie que la vente effectuée sans le consentement des successibles présomptifs héritiers réservataires... pourra donner lieu à l'action de réduction contre les tiers détenteurs. Donc que contrairement à ce que vous écrivez, la vente d'un bien reçu par donation ou par donation-partage ne doit pas obligatoirement recueillir le consentement des autres successibles présomptifs héritiers réservataires.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017529/2014-07-31/

Par contre la clause d'interdiction d'aliéner dans l'acte de donation interdit de vendre sans le consentement du donateur si celui-ci est encore vivant.

@sorgin,

je ne sais de quand date a eu lieu la dernière version du code civil mais les propos de Marie datent de sept2011.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5445214-signification-d-interdiction-d-aliener#2

Cordialement

Oups !!! mes plus plates excuses, ^^Marie^^, je n'avais pas fait attention à la date !!!
j'ai été trompé par les messages suivants...

L'article 924-4 date tout de même de 2008, apparemment ? et le 930 modifié en 2006 ne parle pas du tout de ça.

Merci doris33 !