Mon épouse et moi sommes séparés. Nous avons entamé une procédure de divorce par consentement mutuel.
Ma femme a besoin d'emprunter 3.500 € pour payer sa part des droits de partage dans le cadre de la liquidation de la communauté. Elle percevra une soulte dans 3 mois qui lui permettra de rembourser le crédit ET faire des placements.
Sa conseillère l'informe qu'au titre de la réforme de la loi scrivener, je dois apporter mon consentement au prêt.
Est-il utile que vous dire que je n'ai pas du tout l'intention de signer le prêt ? co-emprunteur ou consentement NIET !
Si mes souvenirs sont bons pour un couple marié :
- elle signe seule : elle engage ses biens propres
- j'apporte mon consentement : elle engage ses biens propres + la communauté
- je suis co-emprunteur : nous engageons nos biens propres + la communauté
Sauf que je ne sais pas ce que dit la réforme de la loi scrivener depuis.
Sachant que l'objet du prêt vise à dissoudre la communauté, je trouve que ma signature serait un non-sens !
La législation juridique et financière évolue en permanence...