Rutpure PACS : quels sont mes droits ?

Question

Bonjour, 

Je vis avec mon ami depuis 11 ans, et nous sommes pacsés depuis 2 ans.
Nous avons 2 enfants de 7 et 4 ans, et un appartement.

Mes sentiments se sont érodés les mois passés, et malgré nos discussions, force est de constater que mon coeur est parti ailleurs....

Je souhaite demander une séparation, mais voudrais connaitre mes droits avant de faire quoi que ce soit.

Où puis je me renseigner, à moins que quelqu'un ici puisse me venir en aide ?

Merci

anonyme · Answer

Bonjour, je ne sais pas si cela vous aidera mais tout d'abord pour rompre le pacs il suffit que l'une des parties du contrat en fasse la demande auprès du Tribunal d'Instance , c'est très rapide et simple. Ensuite question droit a part vous dire qu'il faut se conforter au contrat signé je ne sais pas trop quoi ajouter, ce n'est pas comme un mariage. Dans le cas d'un Pacs les deux partie peuvent, à l'exeption de clauses abusives, intégrer ce qu'elles veulent dans le contrat, les clauses seront donc à respecter, la rupture d'un Pacs s'apparente de très près à une rupture classique dans un couple.

Antoin1 · Answer

Merci pour la rapidité de la réponse.
Je vais regarder le contrat.

J'ai lu sur Internet qu'il n'y a pas de prestation compensatoire, dans le cadre d'un PACS. Je gagne plus du double de son salaire.
C'est correct?

anonyme · Answer

Quel que soit votre salaire et le sien vous aurez une pension si le juge en décide ainsi et il en fixera le montant, si elle en fait la demande et cela n'a rien a voir avec un Pacs. Le pacs est plutôt a voir comme l'officialisation d'une union, des avantages fiscaux pour ceux signés jusque fin 2009 mais sinon il n'y a pas grand chose qui s'apparente au mariage je ne suis pas spécialisée en droit civil je vais regarder dans le code civil si je trouve quelque chose mais pour exemple une amie a eu un enfant avec son petit ami de l'époque ils n'étaient ni mariés ni pacsés, leur histoire n'a pas marché il est parti a refusé de l'aider financièrement, elle a demandé à un juge de statuer et celui ci à contraint son ex ami (qui avaient bien sûr reconnu l'enfant) à verser une pension alimentaire.

anonyme · Answer

Je n'ai rien trouvé a part pour vos biens, si vous souhaitez en savoir plus vous pouvez consulter en ligne le code civil en ligne, les règles de droit concernant le Pa s sont dans le livre 1 ce sont les articles 515-1 à 515-8 si cela n'a pas changé depuis l'année dernière.

Antoin1 · Answer

Bonjour, et merci pour vos infos.

Je parlais de la prestation compensatoire.
La pension alimentaire et le réglement devant un JAF, vont de soi...
Et l'aide financière vis à vis de mon conjoint également, s'il le faut. Mais nous nous arrangerons à l'amiable, ce sera plus simple.

Antoin1 · Answer

Bonjour,,

Je relu le contrat, et j'ai une question concernant les biens en indivision.
Nous avons construit ensemble une maison.
100% du remboursement est prélevé sur mon salaire, ce qui me laisse penser que je peux m'en sortir seule.
Est-ce que je devrai racheter le prêt à la banque pour en refaire un ?
Mon ami peut-il s'opposer à ce que je garde la maison?

Je suis un peu perdue...

Merci

Antoin1 · Answer

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide pour comprendre l'indivision de la maison.

Ce que j'ai compris, c'est que pour casser l'indivision, il faut passer chez le notaire.
On fait estimer la maison à un prix A
Soit B la somme des échéances déjà remboursées.
(A-B)/2 = la part de chacun
Celui qui souhaite garder la maison rachète la part de l'autre.

Mais concrètement, comment cela se passe-t-il ?

Merci pour votre aide

ouounai · Answer

eh ben bravo !!

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