Que devient l'usufruit en cas de donation
dolcevita
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22 sept. 2011 à 16:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2011 à 17:03
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condorcet
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22 sept. 2011 à 17:03
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L'usufruitière ma mère a telle droit a une rente
Elle détient l'usufruit et n'a pas été spoliée par la donation du fils au petit-fils, lequel fils n'a pu transmettre à son propre fils que les droits qu'il possédait soit la nue-propriété.
De plus votre frère ne pouvait consentir cette donation à son fils sans l'accord de votre mère ce qu'elle a fait sinon le notaire n'aurait pas pu dresser l'acte.
Elle ne peut prétendre à la moindre indemnité.
Elle détient l'usufruit et n'a pas été spoliée par la donation du fils au petit-fils, lequel fils n'a pu transmettre à son propre fils que les droits qu'il possédait soit la nue-propriété.
De plus votre frère ne pouvait consentir cette donation à son fils sans l'accord de votre mère ce qu'elle a fait sinon le notaire n'aurait pas pu dresser l'acte.
Elle ne peut prétendre à la moindre indemnité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...