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Déclaration des revenus pour un couple séparé

Fred - 23 sept. 2011 à 14:36
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 23 sept. 2011 à 16:05
Bonjour,
Ma femme et moi sommes séparés depuis deux ans. Nous n'avons pas encore entamé de procédure de divorce mais nous ne vivons plus sous le même toit depuis cette séparation. Dans ce cas, sachant que nous nous sommes acquittés des taxes d'habitations de deux logements distincts et que nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens, sommes-nous tenus de faire deux déclarations d'impôts séparées ?
Merci de votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
23 sept. 2011 à 16:05
Oui, article 6-4 a du CGI, l'imposition distincte est obligatoire.
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