Dégâts ?? retenue de caution

Question

Bonjour, 
Je viens de recevoir le courrier concernant le calcul de la restitution de ma caution (600€) versé pour un logement occupé durant 2ans. 

Ma question : Existe t-il une loi qui explique quels types de dégradations peuvent entrainer une retenue de la caution??

Je m'explique : à l'entrée, le logement (1975) avait été rénové (peinture murs+plinthes, polissage du parquet). 

A la sortie AUCUNE dégradation de type :"trous, chose cassée, endroit brulé, lavabo cassé...)..., 
mais il y avait : des traces de rebouchage de trou de vis correctement effectué sur des murs en plâtre blanc, des plinthes abimés (rayé dû au passage), 2impacts (moins de 2mm) dans un mur en plâtre, 1 rayure sur le parquet, un éclat sur la peinture d'une porte.

Alors en faite, pour ces dégradations citées, le proprio (géré par une grande enseigne!!) me facture 200€ + 500€ de devis par un professionnel pour la remise en l'état de l'appartement. Donc ma caution de 600€ saute et en plus je lui dois 100€. Le comble!!

Je veux bien que l'on me retire un forfait pour ces dégradations dû à l'usage mais de là à payer encore en plus... non!! d'autant que je pense être dans mon droit, à la sortie j'ai nettoyer le logement, réparer les trous de vis qui sont devenus presque"invisible" ... bref je me suis cassé le c.... pour en arriver là!!!!

Je vous précise que le devis faisait référence à ces réparations :  
- Détartrage de l'évier (vétusté déjà constaté à l'entrée du logement) 
- Pose d'une douille manquante 
- Nettoyage après travaux
- Réfection joint silicone évier (vétusté déjà constaté)
- Réfection joint silicone salle dbain (vétusté déjà constaté)
- Pose d'un flexible de douche (alors qu'il y en avait un en état)
- Remise en état des parquets  

 N'y aurait-il pas de l'abus??? ou alors je suis au antipode des règles de dégâts/caution!!

Merci beaucoup à vous tous pour vos explications, et si vous pouviez citer les lois merci!!

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
seules sont imputables aux locataires les dégradations mentionnées sur EDL de sorties et n'apparaissant pas sur EDL d'entrée. Ne pas confondre vétusté et non entretien. Un évier peut etre vieux (vétuste) mais pas entartré. Le tarte apparait si l'entretien n'est pas fait régulièrement. Donc normal qu'il vous le facture. Les trous dans le mur, les traces sur les plinthes, rayure parquet, impact ne sont pas de la vétusté. Donc à votre charge.
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur. 
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette 
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

aie mac · Answer

bonjour 

2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 

si le justificatif se résume à un devis, il est fortement conseillé au bailleur de ne pas s'en contenter pour se constituer un petit bas de laine sur le dos des locataires successifs... 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020486440/

catseyes1505 · Answer

la loi du 16 juillet 1989 precise et clarifie les deatils sur l etat des lieux contarctuel et semble eclaircir les vrais degats , de la simple vetusté ou des traces d usure .

Dégâts ?? retenue de caution

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