Trop perçu dans l'administration

arafel 2 Messages postés samedi 24 septembre 2011Date d'inscription 25 septembre 2011 Dernière intervention - 25 sept. 2011 à 00:25 - Dernière réponse : trebuhcs 224 Messages postés mardi 14 août 2007Date d'inscription 18 août 2012 Dernière intervention
- 26 sept. 2011 à 12:10
Bonjour à tous,
Je vais vous raconter mon histoire de trop perçu :
Je suis surveillant pénitentiaire.
Je vais résumer en deux mots :
J'étais en congés de maladie ordinaire depuis le 26 février 2010.
Le 01 avril 2010, je dépose une demande Congé de Longue Maladie.
Le 03 juin 2010, le Comité médical n'accorde pas la CLM, mais me place pour 6 mois en Congés Ordinaire de Maladie.
De ce fait, au 03 juin 2010 aurait du être pris un arrêté de mise en demi traitement, puisque j'avais épuisé mes 3 mois a plein traitement et aussi la durée pendant laquelle mes primes me sont versées en totalité.
Cet arrêté n'a jamais été pris.
Donc mes primes continuent a être versées en totalité ainsi que mon traitement jusqu'en février 2011.
Après prolongation de mes congés ordinaires de maladie, mon médecin dépose de nouveau une demande de Congés de Longue Maladie pour 6 mois.
Cette fois ci, le Comité Médical me place le 26 février 2011 en Congé de Longue Maladie, avec effet rétroactif d'un an.
Un arrêté est pris au mois de mars 2011 pour mon placement en clm.
Du coup mon administration me réclame les primes qui n'auraient pas du être versées.
Étant donné mon état psychologique durant cette période, j'étais complétement dans l'incapacité de gérer quoi que ce soit.
Pour résumer, un arrêté de placement aurait du être pris le 03 juin 2011, cela n'a pas été le cas, et maintenant, l'administration me demande des sommes indus, suite au fait que l'arrêté n'a pas été pris.
Qu'il y ait souvent 1 a 2 mois de versement de salaires indus ou de primes indus, le temps que cela s'enclenche, je veux bien l'admettre, mais qu'il n'y ait pas d'arrêté, qu'il y ait des fautes manifestes de la part de l'Administration, et qu'ensuite on essaye de me faire porter le chapeau, il n'en ait pas question.
Quelqu'un peut il me dire quels sont mes droits dans cette situation, svp ?
Merci de vos réponses.
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2Messages postés samedi 24 septembre 2011Date d'inscription 25 septembre 2011 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
trebuhcs 224 Messages postés mardi 14 août 2007Date d'inscription 18 août 2012 Dernière intervention - 25 sept. 2011 à 21:30
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Utile
Bonsoir,
Le passage en demi-traitement après 3 mois de congé maladie ordinaire n'est pas un changement de statut et l'administration n'a pas à "arrêter" une décision particulière vous concernant. Normal qu'il n'y ait pas eu d'arrêté le 3 juin 2010.

Par contre le placement en CLM en mars 2011 est un changement de statut et relève d'un arrêté.
Si l'arrêté n'avait pas été rétroactif, vous auriez dû rembourser les demi-traitements indûment perçus depuis juin 2010 en plus des primes !
Je ne vois pas bien ce que vous pourriez obtenir de l'administration qui a prononcé l'effet rétroactif. En effet, si l'arrêté de placement en CLM avait été pris en 2010 vous n'auriez pas eu droit non plus aux primes.

Essayez de négocier un étalement du remboursement avec votre administration...
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arafel 2 Messages postés samedi 24 septembre 2011Date d'inscription 25 septembre 2011 Dernière intervention - 25 sept. 2011 à 22:37
0
Utile
S'il n'y a aucun arrêté de pris, pourriez vous m'expliquer comment la TGI peut savoir que le fonctionnaire est placé en demi traitement ?
Et de toutes façons, l'information ne peut venir que de l'Administration, pas de ma part.
Pour la moindre retenue, je me rappelle très bien avoir signé un arrêté, donc je suis très sceptique quand au fait que l'on ne signe pas d'arrêté lorsqu'il y a changement de position administrative.
De plus, l'administration a commit une faute en versant des sommes qui n'auraient pas du être versées.
De ce fait je suis, j'en ai la certitude, en droit de réclamer une indemnité.

Les règles de droit
En droit privé, ce type de remboursement ne peut se faire qu'en remontant au maximum sur deux ans.
En droit public, l'État pouvait récupérer sans limite... jusqu'à une jurisprudence du Conseil d'État en 2002.
Celle-ci a établi de nouvelles règles, bien plus protectrices.
Cette jurisprudence distingue deux situations ; un trop perçu peut résulter :
1) soit d'une simple erreur dans la liquidation, non créatrice de droit, le salarié doit rembourser.
Cependant, si l'erreur est importante et vous a causé un préjudice (vous avez effectué des dépenses, des emprunts, ou vos revenus sont très faibles), vous pouvez demander une réparation de ce préjudice. La jurisprudence retient en général une indemnité de l'ordre de 40% mais elle peut aller jusqu'aux deux-tiers de la somme indûment versée à l'agent.


Ce n'est quand même pas à moi de faire le travail de l'État.
J'admets quand même que la faute est partagée.

Jurisprudence :

CE 162222 M. Donque :

Un agent qui a perçu irrégulièrement une indemnisation à plein traitement alors qu'il aurait dû percevoir seulement un demi-traitement doit rembourser l'administration. Celle-ci a commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à justifier une indemnisation de l'agent. Toutefois, le requérant porte une part de responsabilité dans le préjudice qu'il a subi dès lors qu'il lui appartenait, compte tenu de l'irrégularité d'une partie des versements dont il bénéficiait de prendre les précautions appropriées en vue du remboursement des sommes indûment perçues. Le juge a estimé qu'une indemnité correspondant à 60 % du montant des titres de perception émis à son encontre par l'Etat constituait une juste réparation du préjudice compte tenu de l'état psychologique du requérant à cette période.




CE 151877 M. Doubre :

En cas de versement de remunérations indues au fonctionnaire, celui-ci est tenu de rembourser, le versement d'un trop-perçu constituant une décision pécuniaire non créatrice de droits. Mais un trop-perçu est lié à une faute de l'administration, ainsi s'il est de bonne foi , l'intéressé peut réclamer une indemnité. Celle-ci ne couvre généralement pas la totalité du montant du reversement (en moyenne 40% de la somme). En l'espèce, le Conseil d'Etat a fixé l'indemnité à 30000 F pour un remboursement de 91239 F, soit 30% compte tenu du niveau de qualification de l'agent.




CE 116867 M. Vuillecard :

L'administration était tenue de suspendre le versement d'une indemnité attribuée irrégulièrement à un agent. En l'espèce, il s'agissait d'une indemnité complémentaire destinée à compenser un changement d'affectation entraînant une baisse de rémunération. Cette attribution irrégulière ne créait aucun droit au profit de l'agent. Si la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute, cette responsabilité a été suffisamment prise en compte en demandant à l'agent de reverser 48OOO f au lieu des 144000 qu'il avait indûment perçu.
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maylin27 21440 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 26 sept. 2011 à 07:52
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Utile
bonjour,

S'il n'y a aucun arrêté de pris, pourriez vous m'expliquer comment la TGI peut savoir que le fonctionnaire est placé en demi traitement ?

le TGI n'a rien a voir dans l'affaire, c'est le Tribunal Administratif.
Cordialement
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trebuhcs 224 Messages postés mardi 14 août 2007Date d'inscription 18 août 2012 Dernière intervention - Modifié par trebuhcs le 26/09/2011 à 12:12
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Utile
Bonjour,

Qu'appelez-vous TGI ? Si c'est la Trésorerie générale que veut dire le "I" ?
Pour Tribunal de Grande Instance, voir le message de maylin27.
Ce n'est pas la Trésorerie qui établit les bulletins de salaire !

"Pour la moindre retenue....signé un arrêté"
?? !
"En droit public, l'État pouvait récupérer sans limite" 30 ans

Le cas Donque est très différent : il voulait faire annuler un arrêté de CLM, estimant qu'il relevait d'un CLD (d'où expertise médicale etc...)
Je ne connais pas les autres cas que vous citez.

Vous pouvez bien sûr porter l'affaire devant le TA après un refus ou un silence de 2 mois de votre administration.

Mais étant donné ce que sont les TA, je pense que vous aurez des difficultés à obtenir satisfaction. Car la décision de CLM de 2011 équivaut à une décision de 2010 par son effet rétroactif et qui ne vous aurait pas plus donné droit aux primes.

Les jurisprudences que vous citez émanent du CE, donc pour une contestation d'un jugement (préalable) du TA !

A vous de voir si la somme qu'on vous réclame mérite ce "parcours du combattant" !
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