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1 réponse
Bonjour,
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, c'est pourquoi,
vous n'aurez pas la possibilité d'un recours si les points importants, dont il a été discuté lors de l'AG., n'avaient pas été portés et inscrits au vote en "Résolution" et c'est la raison pour laquelle ils n'apparaissent pas, sur le Procès-verbal (PV).
"En pratique, rien ne s'oppose à ce que des points non inscrits à l'ordre du jour fassent l'objet d'échanges de vues.
Les tribunaux annulent systématiquement des décisions prises sur des questions ne figurant pas à l'ordre du jour (CA de Paris, 23e ch. B du 10.4.08, n° 07/05985)."
Vous pouvez demander par lettre R.A.R à votre Syndic que la ou les questions discutées lors de l'AG du --/--/2011 (les formuler distinctement) soient inscritent à l'Ordre du Jour de la prochaine Assemblée Générale...
Conservez une copie.
Cordialement.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, c'est pourquoi,
vous n'aurez pas la possibilité d'un recours si les points importants, dont il a été discuté lors de l'AG., n'avaient pas été portés et inscrits au vote en "Résolution" et c'est la raison pour laquelle ils n'apparaissent pas, sur le Procès-verbal (PV).
"En pratique, rien ne s'oppose à ce que des points non inscrits à l'ordre du jour fassent l'objet d'échanges de vues.
Les tribunaux annulent systématiquement des décisions prises sur des questions ne figurant pas à l'ordre du jour (CA de Paris, 23e ch. B du 10.4.08, n° 07/05985)."
Vous pouvez demander par lettre R.A.R à votre Syndic que la ou les questions discutées lors de l'AG du --/--/2011 (les formuler distinctement) soient inscritent à l'Ordre du Jour de la prochaine Assemblée Générale...
Conservez une copie.
Cordialement.
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