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4 réponses
Bonjour,
Pour les locations vides le préavis est de 3 mois sauf quelques cas particuliers ( chômage, mutation etc...)
En meublé le préavis est d'un mois.
Cdlt
Pour les locations vides le préavis est de 3 mois sauf quelques cas particuliers ( chômage, mutation etc...)
En meublé le préavis est d'un mois.
Cdlt
juristator
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Modifié par juristator le 27/09/2011 à 10:59
Modifié par juristator le 27/09/2011 à 10:59
En fait sous le régime du bail code civil , on applique le principe du consensualisme , c'est à dire que le contrat est régis par la volonté des parties.
Dans un bail code civil , le congé ne peut normalement etre donné qu'a la fin du bail si celui ci est à délai déterminé.
Cependant il est possible de stipuler que le congé peut etre donné à tout moment avec un préavis défini par les parties.
Pour moi il n'y a aucune base légale quand on est en présence d' un bail code civil. Quelle est cette loi qui est jointe au contrat et quel article dispose la durée du préavis ??
Dans un bail code civil , le congé ne peut normalement etre donné qu'a la fin du bail si celui ci est à délai déterminé.
Cependant il est possible de stipuler que le congé peut etre donné à tout moment avec un préavis défini par les parties.
Pour moi il n'y a aucune base légale quand on est en présence d' un bail code civil. Quelle est cette loi qui est jointe au contrat et quel article dispose la durée du préavis ??
juristator
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27 sept. 2011 à 11:34
27 sept. 2011 à 11:34
Hey bien Chère Nat je ne sais si vous avez un code civil à porter de main mais aucun article ne dispose d'une durée de 3 mois de préavis car cela n'existe tout bonnement pas dans ce type de bail !!
Si il est stipulé dans le contrat que il doit y avoir un préavis de 3 mois vous êtes obligé de le respecté si vous vous êtes engagé.
Si il est stipulé dans le contrat que il doit y avoir un préavis de 3 mois vous êtes obligé de le respecté si vous vous êtes engagé.
juristator
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27 sept. 2011 à 11:50
27 sept. 2011 à 11:50
si il le peut avez vous un mail si vous voulez je vous fait une récapitulation complète de votre affaire ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2011 à 11:19
27 sept. 2011 à 11:30
Ce bail n'est soumis uniquement à la volonté des parties et c'est pour cela qu'il peut parfois se montrer diabolique !
27 sept. 2011 à 11:34
http://www.immopub.fr/bail_code_civil.php
Je n'y comprends rien c'est tellement tordu tout ça pour moi dsl...
27 sept. 2011 à 11:37
27 sept. 2011 à 11:49