Prescription trentenaire acquisitive
Résolu
A voir également:
- Prescription trentenaire acquisitive
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Velux non déclaré prescription ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Abri de jardin non déclaré prescription - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32126
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
8 783
28 sept. 2011 à 19:27
28 sept. 2011 à 19:27
Bonjour
Puis-je demander à l'AG d'exercer la prescription trentenaire acquisitive sur cette terrasse ?
ça ne se demande pas à l'aG, mais via le tribunal
Néanmoins, l'AG de cette copropriété a accepté il y a plus de trente ans de me laisser la jouissance exclusive de cette terrasse
Vous n'obtiendrez pas gain de cause , vous avez une jouissance exclusive actée
Puis-je demander à l'AG d'exercer la prescription trentenaire acquisitive sur cette terrasse ?
ça ne se demande pas à l'aG, mais via le tribunal
Néanmoins, l'AG de cette copropriété a accepté il y a plus de trente ans de me laisser la jouissance exclusive de cette terrasse
Vous n'obtiendrez pas gain de cause , vous avez une jouissance exclusive actée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2011 à 19:37
28 sept. 2011 à 20:45
Vous habiteriez une maison avec un petit terrain ( par ex) et vous auriez un poulailler sur le terrain du voisin , pendant trente ans vous vous seriez occupé du terrain avec ce poulailler de manière continue et paisible comme un propriétaire, là ça marcherait
je serais peut être contredis , à voir, mais je ne pense pas
Cdt
10 oct. 2011 à 17:26
Il ne peut avoir precription trentenaire sur une partie commune, vous avez la jouissance reconnue par la copropriété et non la propriété