utilisation du PEL enfants mineurs

Question

Bonjour, 
Nous possédons deux PEL, le mien et celui de ma fille mineure. J'ai aussi un CEL.
Dans le cadre d'une rénovation de maison, nous souhaitons utiliser uniquement le PEL de ma fille car le rendement du mien est très intéressant.
Nous envisageons donc de faire une prêt de 100 euros sur 2 ans pour bénéficier de la prime d'état.
Cependant la CE nous affirme qu'il faut déjà utiliser son PEL propre avant d'utiliser celui de ses enfants. 
D'après ce que j'ai trouvé sur le net, pour bénéficier de droits à prêts de ses enfants il faut déjà être titulaire d'autres droits à prêts. Mais faut-il utiliser tous ses droits à prêts? Si ce n'est pas le cas, les droits à prêt d'un CEL suffisent-ils?

Qu'en est-il réellement? 
Quelqu'un a-t-il des liens vers des textes officiels?

Merci d'avance pour vos réponses.

Céd

Gérard · Answer

Effectivement, il faut d'abord utiliser ses droits pour pouvoir bénéficier des droits cessibles.

ced90 · Answer

Merci pour votre réponse.

Faut-il utiliser tous ses droits à prêts?
Auriez vous un lien vers le texte officiel?

ced90 · Answer

J'ai trouvé ça : 
"Selon le Journal Officiel du 15/05/1992, les droits acquis cédés entre membres de la même famille ne concerne que le cas où le demandeur du prêt est lui-même titulaire de droits à raison de son propre effort d'épargne."

Si je comprends bien, "être titulaire de droit à prêts" ne signifie pas "utiliser ces droits à prêts" !

Donc pour moi, on peut recevoir et utiliser des droits à prêts sans utiliser les siens.

Vos avis?

Utilisation du PEL enfants mineurs

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