Indivision avec belle soeur sur 1 bien propre
kinou06
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Modifié par kinou06 le 30/09/2011 à 12:39
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 30 sept. 2011 à 13:56
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 30/09/2011 à 13:57
Modifié par Skanvak le 30/09/2011 à 13:57
Mon frère ayant hérité en 1996 de la moitié de cette maison, cette part doit elle être partagée entre ses 3 enfants ou ses 3 enfants et sa dernière épouse ?
Le notaire est correct, votre belle-soeur a droit à 1/4 des biens de votre frère. Le fait juridique qui détermine le droit applicable est le décés de votre frère.
Cordialement,
Skanvak
Le notaire est correct, votre belle-soeur a droit à 1/4 des biens de votre frère. Le fait juridique qui détermine le droit applicable est le décés de votre frère.
Cordialement,
Skanvak