Jugé deux fois par defaut
René
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30 sept. 2011 à 16:27
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 30 sept. 2011 à 19:06
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marquis de carabas
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27 juin 2015
844
30 sept. 2011 à 19:05
30 sept. 2011 à 19:05
René,
Un huissier qui remet un acte.... quel qu'il soit le fait contre signature...et mentionne l'identité du récipiendaire (celui qui a reçu et signé l'acte)
Par conséquent demandez à l'huissier par courrier RAR de vous donner copie de son acte afin d'examiner la signature... qui ne sera pas la bonne, naturellement
Puis informer par RAR le Greffe concerné des faits avec la preuve (copie de l'acte comportant une signature et une identité erronée )
Ceci dit un Jugement reste un Jugement.... La seule solution étant de faire appel
Je vous copie colle les règles de procédure devant le Tribunal de Police.
Opposition
Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est qualifié de "rendu par défaut".
Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire.
L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).
L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal.
Appel
Il est possible de faire appel d'un jugement de tribunal de police si le jugement indique qu'il est rendu "en premier ressort" et :
si la peine encourue est une amende de 5ème classe ( 1 500 € ),
ou si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
ou si les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à 150 € .
Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :
à compter du jugement si la partie était présente ou représentée,
à compter de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.
Bien cordialement
Un huissier qui remet un acte.... quel qu'il soit le fait contre signature...et mentionne l'identité du récipiendaire (celui qui a reçu et signé l'acte)
Par conséquent demandez à l'huissier par courrier RAR de vous donner copie de son acte afin d'examiner la signature... qui ne sera pas la bonne, naturellement
Puis informer par RAR le Greffe concerné des faits avec la preuve (copie de l'acte comportant une signature et une identité erronée )
Ceci dit un Jugement reste un Jugement.... La seule solution étant de faire appel
Je vous copie colle les règles de procédure devant le Tribunal de Police.
Opposition
Lorsqu'une partie n'a pas été informée de la tenue de l'audience et n'y est donc pas présente ni représentée, le jugement est qualifié de "rendu par défaut".
Dans ce cas, la partie absente a la faculté de faire opposition au jugement, c'est-à-dire de faire rejuger l'affaire.
L'opposition se forme par déclaration au procureur de la République dans les 10 jours de la prise de connaissance du jugement (par sa signification , par exemple).
L'affaire est jugée à nouveau par le même tribunal.
Appel
Il est possible de faire appel d'un jugement de tribunal de police si le jugement indique qu'il est rendu "en premier ressort" et :
si la peine encourue est une amende de 5ème classe ( 1 500 € ),
ou si les juges ont prononcé une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum,
ou si les juges ont prononcé une peine d'amende supérieure à 150 € .
Chaque partie peut faire appel par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de 10 jours :
à compter du jugement si la partie était présente ou représentée,
à compter de la signification, si la partie n'était ni présente ni représentée.
Bien cordialement
30 sept. 2011 à 19:06