Sujet Précédent Sujet Suivant

Taxe enlèvement ordures ménagères

Résolu
Lasalle - 3 oct. 2011 à 18:16
 Lasalle - 4 oct. 2011 à 08:50
Bonjour,
un propriétaire a-t-il le droit de réclamer au locataire une partie des frais administratifs de rôle en sus de TEOM indiquée sur l'impot Taxe Foncières ?
d'aavance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
vinsois
3 oct. 2011 à 18:29
non ce n'est plus autotrisé

depuis 2 ans les juristes ont pensé intelligent que ce pourcentage appliqué pour les taxes des locataires reste a la charge des propriétaires
0
Lasalle
4 oct. 2011 à 08:50
A la lecture du décret loi du 26/08/1987 dans son article VIII cela ne semble pas évident .
Merci de votre réponse.
0

Discussions similaires

Réclamation rétroactive de la taxe d'ordures ménagères au locataire
louma1957 -
adrienne -

2 réponses
demande au titre d'ordures ménagères
BBSAXO -
djivi38 -

7 réponses
Taxe Ordure Ménagère, quel justificatif demander ?
pierrelpu -
djivi38 -

2 réponses
Syndic demande paiement rétroactif taxe ordures ménagères 2 ans
dhaarmaah -
djivi38 -

1 réponse
rappel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères
andré -
Valenchantée -

8 réponses