Etat des lieux 3 mois après emmenagement

Résolu
mwa24 - 3 oct. 2011 à 19:03
 marmenard - 4 oct. 2011 à 18:07
Bonjour,

Je voudrais savoir, si mon propriétaire à le droit de m'imposer de faire un état des lieux, alors que cela fait 3 mois que je suis emménagé. de combien de temps disposait mon propriétaire pour faire l'état des lieux après signature du bail, puis-je refuser de faire cette état des lieux puisque je suis emménager depuis 3 mois ? et pourra-t-il me demander un état des lieux de sortie si nous n'en faisons pas. merci.
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2 réponses

slivers Messages postés 237 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2020 6
3 oct. 2011 à 19:54
oui, je sais bien, mais le soucis c'est que quand ils ont fait l'état des lieux de sortie avec mon prédécesseur (j'attendais dans le jardin pour signer mon contrat de bail), et j'ai pu constater qu'il l'avait fait à la va vite (ne constatant rien), le propriétaire, âgé m'a dit qu'il était fatigué ce soir là et qu'on le ferait plus tard. je suis resté 3 mois sans nouvelles d'eux, et impossible de les joindre, et la soudainement ils veulent faire l'état des lieux. Cependant lors de mon emménagement j'ai pu constater pas mal de dégradations, non signaler dans l'état des lieux sortant de mon prédécesseur, et le propriétaire veut recopier mot pour mot cette état des lieux de sortie sur mon état des lieux...
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Retaill & Co.
3 oct. 2011 à 20:08
Ca se complique.. " le propriétaire veut recopier mot pour mot cette état des lieux de sortie sur mon état des lieux" il n'est pas dans ses droits.
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slivers Messages postés 237 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2020 6
4 oct. 2011 à 01:58
ce qui me ramène à ma question de départ, est-on en droit de refuser cet état des lieux ? avait-il un délais suite à la signature du bail pour le faire ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
4 oct. 2011 à 10:07
Oui, vous êtes en droit de le refuser
S'ils persistent, ils devront faire appel à un huissier, qui refusera de la faire puisque vous êtes dans les lieux depuis 3 mois déjà.

Par contre, sachez que pas d'edl d'entrée = logement pris en bon état...

Le mieux : prenez votre courage à deux mains, acceptez l'edl, et ne cédez pas pour toutes les mentions qui y seront annotées.
Refusez que l'edl de sortie du précédent locataire soit pris en compte. Exigez un edl vierge, sans quoi pas d'edl du tout.
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Bonjour
En EDL d'entrée c'est vous le chef
Faites noter tout ce qui n'est pas en état comme neuf sur l'EDL et une copie de l'EDL vous revient de droit et immédiatement signée par le proprio ou son délégué puis par vous

Ensuite vous disposez d'un court délai pour, en recco AR, noter tous vos oublis et vous gardez bien au chaud le reçu de la poste avec un double de la lettre
En EDL de sortie le bailleur n'hésitera pas à vous faire payer un nettoyage et les réparations par une retenue sur votre dépôt de garantie

En EDL de sortie il vous suffit de provoquer l'EDL avec le rendu de clés avec suffisamment d'avance et de ne pas signer L'EDL du proprio qui je vous le rappelle doit se faire en double et chacun le sien
Ce qui oblige le proprio à vous laisser partir sans EDL (sans EDL un logement est considéré en bon état locatif par la loi et les juges)
Ou faire convoquer un huissier à frais partagés (76 € environ ) ce qui retarde le rendu de clés d'un minimum de 7 jours
Car n'ayant pas rendu les clés le proprio ne peut relouer et votre loyer est toujours en cours
Lire :http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/103500-tarifs-edl-huissier.html
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slivers Messages postés 237 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2020 6
4 oct. 2011 à 16:28
"En EDL de sortie il vous suffit de provoquer l'EDL avec le rendu de clés avec suffisamment d'avance et de ne pas signer L'EDL du proprio qui je vous le rappelle doit se faire en double et chacun le sien
Ce qui oblige le proprio à vous laisser partir sans EDL"
et "Ou faire convoquer un huissier à frais partagés (76 € environ ) ce qui retarde le rendu de clés d'un minimum de 7 jours
Car n'ayant pas rendu les clés le proprio ne peut relouer et votre loyer est toujours en cours"

c'est à dire (plus concrètement) ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
4 oct. 2011 à 16:31
Marmenard s'est trompé... Il a pensé que c'était en vue d'un edl de sortie ;-)
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slivers Messages postés 237 Date d'inscription vendredi 1 juillet 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2020 6
4 oct. 2011 à 17:00
c'est en vue de faire un EDL d'entrée, mais je tiens tout de même à me couvrir pour l'EDL de sortie (vu que je ne compte pas rester la toute ma vie^^ lol )
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RE
Pas d'erreur BarbieTM Mais des indications en EDL de départ
Ma réponse était claire qui dire plus concrètement ?
En EDL de sortie ce n'est plus vous le chef ,c'est le proprio ,et il possède votre dépôt de garantie Lire mon lien
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