Taxe ordures ménagères.
Résolu
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jaqot
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Modifié par jaqot le 4/10/2011 à 18:16
Modifié par jaqot le 4/10/2011 à 18:16
bonsoir , c est au prorata !!
la taxe OM est au prorata temporis
par contre vous auriez du faire une provision au moment du solde de compte, basé sur le nombre de mois et la dernière taxe connue
Car a réclamer deux mois après le départ, ca va, en plus des yeux pour pleurer , vous couter un timbre
juste une précision
pour une raison obscure le législateur (anti-propriétaire ?) interdit depuis deux ans de répercuter le montant des frais de rôle
par contre vous auriez du faire une provision au moment du solde de compte, basé sur le nombre de mois et la dernière taxe connue
Car a réclamer deux mois après le départ, ca va, en plus des yeux pour pleurer , vous couter un timbre
juste une précision
pour une raison obscure le législateur (anti-propriétaire ?) interdit depuis deux ans de répercuter le montant des frais de rôle
4 oct. 2011 à 18:28