Comment contester une taxe foncière.....
fabjm
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10 oct. 2011 à 18:14
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 10 oct. 2011 à 22:20
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 10 oct. 2011 à 22:20
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2 réponses
Si c'est vraiment la réponse qu'on vous a donné, un petit cours de cadastre s'impose à l'agent en question.
S'il est vrai que la date du 31 décembre 2010 est primordiale, ce n'est pas du tout à cause de la date de dépôt du formulaire H2 ! mais parce que c'est à cette date qu'est retenue la consistance des biens pour le calcul des taxes.
En fait, toute la question est de savoir quand vous avez fini vos travaux de réaménagement, si c'est avant ou après le 31 décembre, quelle date avez vous indiqué sur le H2 ?
Si c'est après, vous possédiez donc un local commercial au 01 janvier 2011 et le calcul me semble correct pour cette année.
Par contre, si vous avez terminé avant le 31 décembre, la prise en compte du changement au 01 janvier 2011 peut se faire automatiquement pour les formulaires déposés avant mi-avril 2011, donc bien après le 31 décembre 2010 !
Si vous n'avez indiqué aucune date, ils ont du prendre la date de dépôt faute de mieux.
Dans ces 2 cas, vous avez jusqu'à fin 2012 pour faire une réclamation en justifiant de la date de fin de travaux à l'aide, par exemple, de la déclaration de fin de travaux déposée en mairie (si besoin).
S'il est vrai que la date du 31 décembre 2010 est primordiale, ce n'est pas du tout à cause de la date de dépôt du formulaire H2 ! mais parce que c'est à cette date qu'est retenue la consistance des biens pour le calcul des taxes.
En fait, toute la question est de savoir quand vous avez fini vos travaux de réaménagement, si c'est avant ou après le 31 décembre, quelle date avez vous indiqué sur le H2 ?
Si c'est après, vous possédiez donc un local commercial au 01 janvier 2011 et le calcul me semble correct pour cette année.
Par contre, si vous avez terminé avant le 31 décembre, la prise en compte du changement au 01 janvier 2011 peut se faire automatiquement pour les formulaires déposés avant mi-avril 2011, donc bien après le 31 décembre 2010 !
Si vous n'avez indiqué aucune date, ils ont du prendre la date de dépôt faute de mieux.
Dans ces 2 cas, vous avez jusqu'à fin 2012 pour faire une réclamation en justifiant de la date de fin de travaux à l'aide, par exemple, de la déclaration de fin de travaux déposée en mairie (si besoin).
bonjour,
perso je ne vois pas de solution si ce n'est d'éplucher le formulaire H2 et vérifier si l'information du 31 déc était indiqué. Demandez un recours grâcieux en précisant que vous avez pêché par ignorance, une remise pourrait vous être accordée, mais sur le bon vouloir du responsable de votre Centre des Impôts et non de la trésorerie locale. Sinon, il vous reste l'échéancier.
perso je ne vois pas de solution si ce n'est d'éplucher le formulaire H2 et vérifier si l'information du 31 déc était indiqué. Demandez un recours grâcieux en précisant que vous avez pêché par ignorance, une remise pourrait vous être accordée, mais sur le bon vouloir du responsable de votre Centre des Impôts et non de la trésorerie locale. Sinon, il vous reste l'échéancier.
PrLayton
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10 oct. 2011 à 22:20
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n'importe quoi arrêtez avec votre gracieux c'est une procédure très particulière à utiliser avec parcimonie
mal imposé : il vous reste l'échéancier sympa comme réponse !!
mal imposé : il vous reste l'échéancier sympa comme réponse !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...