Remboursement d'impots et dette tresor public

a - 11 oct. 2011 à 00:51
 tof51430 - 12 oct. 2011 à 07:14
Bonjour,
je dois 1000euro aun tresor public et j'ai le droit a 820euro de remboursement d'impots, peuvent il les utilisé pour payer ma dette, et si oui es-ce que je reçois un justificatif car pour l'instant j'ai pas de nouvelles d'un coté comme de l'autre??

1 réponse

bonjour,
Oui, bien sûr, vous pouvez faire la compensation du chèque que vous allez recevoir sur vos dettes antérieures.Dans ce cas, vous enverrez le chèque directement à votre Trésorerie avec un courrier explicatif.Mais sachez cependant que votre Trésorerie n'a absolument pas le droit de faire ceci à votre place sans vous consulter.Cela arrive parfois avec les chèques de PPE et c'est parfaitement illégal.
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