donation manuelle retard de declaration

Question

Bonjour, 

Ma grand mère m'a fait une donation manuelle de 30000 euros il y a 3 ans et une autre de 20000 euros il y a un an. Je n'ai rien déclarée aux impôts ne sachant pas qu'il fallait le faire.

Je viens d'apprendre que je devais le faire un mois après la donation. qu'est-ce que je risque ? comment régulariser cette situation ? vais-je payer des pénalités ?
Merci pour vos réponses,

JJLGLL · Answer

Le mieux est de déclarer ces dons au service des impôts dont vous dépendez. Cette déclaration est gratuite.
Vous ne paierez pas de pénalités, mais si votre grand-mère décède dans les 10 ans suivant la déclaration, les donations sont réintégrées dans sa succession pour le calcul des droits, ce qu'on appelle le rapport fiscal. Votre déclaration tardive aggrave ce risque...
Une donation est soumise aux droits de donation.
De grand parent à petit enfant vous pouvez bénéficier de 2 abattements cumulables:
- pour un don manuel 'classique': 31865€
- pour un don familial d'argent (don TEPA), si vous êtes majeure et si votre grand-mère a moins de 80 ans: 31865 €
Si un don familial est possible je suggère donc que vous déclariez ces 2 dons sous 2 rubriques différentes:
- 1 don familial d'argent (formulaire 2731)
- 1 don manuel (formulaire 2735)
Vous pourrez ainsi cumuler les 2 abattements.

Cafécitron · Answer

votre grand-mère peut vous donner :
- 31 865 € en tant que petit-enfant
- 159 325 / 2 = 79 663 € en tant que représentant de votre père prédcd.
soit un total de 111 528 €.

Si votre grand-mère décède dans les 10 ans à venir, on tiendra compte de l'abattement utilisé en tant que représentant de votre père puisque c'est à ce titre que vous serez héritier de la succession. on ne tiendra pas compte des 31 865 € utilisé en tant que petit-fils.

Vous avez donc tout intérêt à recevoir un don de 31 865 € en tant que petit-fils. Si votre grand-mère décède au cours des10 prochaines années, la donation qu'elle peut vous faire en tant que représentant de votre père n'a en effet eu aucun intérêt si ce n'est de vous permettre de pouvoir utiliser la somme donnée dès maintenant.

Donation manuelle retard de declaration

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