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Donation manuelle retard de declaration

dona - Dernière réponse le 28 oct. 2011 à 09:13
Bonjour,
Ma grand mère m'a fait une donation manuelle de 30000 euros il y a 3 ans et une autre de 20000 euros il y a un an. Je n'ai rien déclarée aux impôts ne sachant pas qu'il fallait le faire.
Je viens d'apprendre que je devais le faire un mois après la donation. qu'est-ce que je risque ? comment régulariser cette situation ? vais-je payer des pénalités ?
Merci pour vos réponses,
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Le mieux est de déclarer ces dons au service des impôts dont vous dépendez. Cette déclaration est gratuite.
Vous ne paierez pas de pénalités, mais si votre grand-mère décède dans les 10 ans suivant la déclaration, les donations sont réintégrées dans sa succession pour le calcul des droits, ce qu'on appelle le rapport fiscal. Votre déclaration tardive aggrave ce risque...
Une donation est soumise aux droits de donation.
De grand parent à petit enfant vous pouvez bénéficier de 2 abattements cumulables:
- pour un don manuel 'classique': 31865€
- pour un don familial d'argent (don TEPA), si vous êtes majeure et si votre grand-mère a moins de 80 ans: 31865 €
Si un don familial est possible je suggère donc que vous déclariez ces 2 dons sous 2 rubriques différentes:
- 1 don familial d'argent (formulaire 2731)
- 1 don manuel (formulaire 2735)
Vous pourrez ainsi cumuler les 2 abattements.
Cafécitron- 20 oct. 2011 à 18:25
ce que dit la page 10 du bulletin de l'étude Cheuvreux :
"La représentation s'applique aux donations consenties en ligne directe aux
descendants des enfants prédécédés du donateur. En outre, en présence
d'une seule souche, il est admis de cumuler l'abattement prévu au I de
l'article 779, soit celui de leur auteur, et leur abattement personnel en tant
que petit-enfant prévu à l'article 790 B (cf. BOI 7 G-4-10, n°45)."

Autrement dit, même en présence d'un enfant unique prédcd,les 2 abattements se cumulent. La page 10 du bulletin de Cheuvreux et moi sommes d'accord^^ car "en outre" apporte une précision, mais ne signifie pas "seulement".
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JJLGLL 336Messages postés lundi 22 mars 2010Date d'inscription 14 décembre 2014 Dernière intervention - 21 oct. 2011 à 07:27
Désolé d'insister sur ce point, mais, toujours dans le même Bulletin, un exemple suit immédiatement le paragraphe que vous citez:
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Exemple :
X fait donation d'un bien valant 200.000 € à son unique petit-fils A1,
venant par représentation de son fils unique A, prédécédé.
La part taxable sera de : 200.000 - 159.325 (abattement de l'article 779
du CGI) - 31.395 (abattement de l'article 790B du CGI) = 9.280 €.
En présence de plusieurs souches, le donataire n'aurait pu bénéficier de
l'abattement de l'article 790B du CGI).
Exemple :
X fait donation d'un bien valant 200.000 € à son petit-fils A1, venant par
représentation de son fils A, prédécédé, sachant que X a un autre enfant, B.
La part taxable sera de :
200.000 - 159.325 (abattement de l'article 779 du CGI) = 40.675 €.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Cela semble bien indiquer une différence de traitement entre souche unique et souches multiples, en ligne directe. Ou bien une subtilité m'a échappé ?
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Cafécitron- 21 oct. 2011 à 08:49
Moi, ce qui m'achappe, c'est ce qui permet à l'étude Cheuvreux de faire une différence de traitement entre souche unique et souches multiples.

L'étude Cheuvreux fait référence à un BOI 7 g 4 10 n° 45 en en reprenant les termes :

"REPRESENTATION ET TRANSMISSION A TITRE GRATUIT ENTRE VIFS

45.En droit civil, le mécanisme de la représentation en ligne collatérale ne peut pas être invoqué lorsque l'acte de mutation est une donation simple ou une donation-partage. En effet, dans cette situation, les donataires viennent à la mutation de leur propre chef."

Il est cependant rappelé qu'en ligne directe, le droit fiscal prévoit une représentation en cas de donation aux descendants d'enfants décédés du donateur (cf. I de l'article 779). Une disposition similaire est prévue pour les descendants des petits-enfants décédés du donateur (cf. article 790 B). Il est en outre admis que ces dispositions s'appliquent même en présence d'une souche unique."


Mais rien n'est dit sur le non-cumul dans les transmissions entre VIFS. Le cumul des abattements représentation/petit-enfant est prévu par un autre BOI plus ancien mais il faudrait rechercher lequel. Quelque chose m'échappe peut-être à moi-aussi....
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JJLGLL 336Messages postés lundi 22 mars 2010Date d'inscription 14 décembre 2014 Dernière intervention - 28 oct. 2011 à 07:42
Je n'ai pas le BOI 7 G-4-10, mais j'ai trouvé le rescrit 2010-58, du 28-09-2010 . .
http://84.96.29.178/pdf/310/RES_2010_00058.pdf
Un rescrit récent, donc, qui précise la doctrine fiscale en cas de représentation.
La section 3 traite des donations.
Limitons nous aux dons manuels (donc nous ne considérons pas pour l'instant les dons d'argent familiaux).
Le 1er paragraphe du chapitre 3 traite de la représentation fiscale en ligne directe.
Le CGI 779 définit un abattement de 159325€ pour chaque enfant vivant ou représenté au sens du droit civil (donc en excluant la souche unique)
Le CGI 790 B définit un abattement de 31865€ pour chaque petit enfant vivant ou représenté au sens du droit civil(donc en excluant la souche unique)
Le rescrit étend ces 2 abattements au cas d'une seule souche (section 3, 1er paragraphe, 2ème phrase).
Les 2 articles CGI 779 et 790B ne disant rien d'un cumul possible des 2 abattements, on peut donc interpréter cette 2ème phrase comme limitant le cumul des abattements au cas de la souche unique.
C'est sans doute la source de l'exemple Chevreux.
Cette interprétation a contre elle une incohérence du traitement fiscal entre souche unique et souches multiples.
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Cafécitron- 28 oct. 2011 à 09:13
Les BOI sont sur le site légifrance ou impots
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votre grand-mère peut vous donner :
- 31 865 € en tant que petit-enfant
- 159 325 / 2 = 79 663 € en tant que représentant de votre père prédcd.
soit un total de 111 528 €.

Si votre grand-mère décède dans les 10 ans à venir, on tiendra compte de l'abattement utilisé en tant que représentant de votre père puisque c'est à ce titre que vous serez héritier de la succession. on ne tiendra pas compte des 31 865 € utilisé en tant que petit-fils.

Vous avez donc tout intérêt à recevoir un don de 31 865 € en tant que petit-fils. Si votre grand-mère décède au cours des10 prochaines années, la donation qu'elle peut vous faire en tant que représentant de votre père n'a en effet eu aucun intérêt si ce n'est de vous permettre de pouvoir utiliser la somme donnée dès maintenant.
JJLGLL 336Messages postés lundi 22 mars 2010Date d'inscription 14 décembre 2014 Dernière intervention - 15 oct. 2011 à 21:29
J'ignorais cette particularité de l'abattement pour donation g-parent->p-enfant, en cas de succession 'précoce'. Merci d'avoir corrigé mon erreur.
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Cafécitron- 16 oct. 2011 à 11:04
Je vous en prie ! ce forum sert parfois autant aux "questionneurs" qu'aux "répondeurs",moi y compris, c'est aussi ça son intérêt :=)
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