Annulation commande
Résolu
rhea
-
12 oct. 2011 à 10:48
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 oct. 2011 à 14:52
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A voir également:
- Annulation commande
- Lettre d'annulation de commande - Guide
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- Annulation mariage sous 7 jours - Guide
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/10/2011 à 11:28
Modifié par Afrikarnak le 12/10/2011 à 11:28
Bonjour..
Le délai étant dépassé de plus de 7 jours tu peux annuler (LRAR, cite l'Art. L114-1 C.C) la commande et récupérer tes arrhes. Voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3139-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits/
Code Consommation L 114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-10-12/
Attention! Cette faculté n'existe que pour une durée de 60 j...
A+
PS: La date du 14 Sept. est bien mentionnée sur le Bon de Commande?
Le délai étant dépassé de plus de 7 jours tu peux annuler (LRAR, cite l'Art. L114-1 C.C) la commande et récupérer tes arrhes. Voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3139-probleme-et-retard-de-livraison-vos-droits/
Code Consommation L 114-1:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2011-10-12/
Attention! Cette faculté n'existe que pour une durée de 60 j...
A+
PS: La date du 14 Sept. est bien mentionnée sur le Bon de Commande?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2011 à 11:39
Modifié par Afrikarnak le 12/10/2011 à 14:53
NON! Car réalisation 'spéciale' voir Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146558/2011-10-12/
Pas d'intérêts mais le double des arrhes versées (Sauf si le terme 'acompte' est précisé sur le Bon de Commande..)! Voir:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2020-10-29/
A+