Restitution de caution
Résolu
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4 réponses
Utilisateur anonyme
12 oct. 2011 à 11:57
12 oct. 2011 à 11:57
BONJOUR / s'il n'y a pas eu d'état des lieux à la sortie, c'est comme si elle avait reconnu que le logement était en bon état. Donc on ne peut pas vous retenir de dégradations. La seule chose qu'on peut vous retenir c'est une régularisation de charges.
Mais la loi prévoit que le propriétaire a deux mois pour rendre la caution, donc rien ne l'oblige à vous la rendre plus tôt.
Mais la loi prévoit que le propriétaire a deux mois pour rendre la caution, donc rien ne l'oblige à vous la rendre plus tôt.
duncanben
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12 oct. 2011 à 12:01
12 oct. 2011 à 12:01
Bonjour,
A défaut d'EDL de sortie, le logement est présumé être rendu en bon état. Elle doit donc vous rendre votre caution.
A la fin du délai de 2 mois, envoyez une LRAR (et gardez une copie) afin qu'elle vous rende la caution sous X jours. Dans le cas contraire vous prendrez contact avec un médiateur voire vous saisirez la juridiction compétente.
A défaut d'EDL de sortie, le logement est présumé être rendu en bon état. Elle doit donc vous rendre votre caution.
A la fin du délai de 2 mois, envoyez une LRAR (et gardez une copie) afin qu'elle vous rende la caution sous X jours. Dans le cas contraire vous prendrez contact avec un médiateur voire vous saisirez la juridiction compétente.
duncanben
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12 oct. 2011 à 13:18
12 oct. 2011 à 13:18
Vous pouvez aller voir l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ou bien la maison de la justice et du droit.
La juridiction compétente est le juge de proximité car les sommes en jeu sont inférieures à 4'000 €. Procédure sans avocat obligatoire (à vous de voir...) et "gratuite" (juste 35 € de timbre fiscal à coller sur l'acte de saisine de la juridiction).
Ou bien la maison de la justice et du droit.
La juridiction compétente est le juge de proximité car les sommes en jeu sont inférieures à 4'000 €. Procédure sans avocat obligatoire (à vous de voir...) et "gratuite" (juste 35 € de timbre fiscal à coller sur l'acte de saisine de la juridiction).
En cas de refus de restitution une fois le délai de deux mois passé , je voudrais savoir quelles sont les autorités et autres médiateurs compétents pour régler le problème, en gros, pour l'obliger à tenir ses engagements?
Bonjour
Écrire une dizaine de jours avant la fin des 2 mois
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est le responsable légal de votre dépôt de garantie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Écrire une dizaine de jours avant la fin des 2 mois
Écrire au propriétaire pas d'autre solution un proprio est le responsable légal de votre dépôt de garantie
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Au propriétaire uniquement et copie simple à l'agence gardez un double
Souvent le bailleur ignore ce que fait son agence c'est pourtant lui le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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