Etat des lieux sortant quels sont les risques
Résolu
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BarbieTM
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14 oct. 2011 à 09:24
14 oct. 2011 à 09:24
Bonjour,
Si l'edl de sortie fait apparaître des dégradations qui n'étaient pas mentionnées dans l'edl d'entrée, la réparation pourra vous être facturée. Même si le tout dépasse votre dépôt de garantie...
Un coefficient de vétusté doit en effet être appliqué, mais une moquette tâchée, ce n'est pas une moquette vétuste ni usée...
Un conseil : ça vous coutera toujours moins cher de remettre en état vous-même (achat d'une moquette et pose, et peinture des murs en blanc) que de vous voir facturer ce travail par un professionnel...
Si l'edl de sortie fait apparaître des dégradations qui n'étaient pas mentionnées dans l'edl d'entrée, la réparation pourra vous être facturée. Même si le tout dépasse votre dépôt de garantie...
Un coefficient de vétusté doit en effet être appliqué, mais une moquette tâchée, ce n'est pas une moquette vétuste ni usée...
Un conseil : ça vous coutera toujours moins cher de remettre en état vous-même (achat d'une moquette et pose, et peinture des murs en blanc) que de vous voir facturer ce travail par un professionnel...
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Vous pouvez aussi ne pas signer l'EDL de sortie ce qui oblige votre proprio à faire un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande au mieux une dizaine de jours
Les clés ne seront pas rendues et votre bail reste en cours
Ou de vous laisser partir sans EDL et donc logement rendu en bon état locatif
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Vous pouvez aussi ne pas signer l'EDL de sortie ce qui oblige votre proprio à faire un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande au mieux une dizaine de jours
Les clés ne seront pas rendues et votre bail reste en cours
Ou de vous laisser partir sans EDL et donc logement rendu en bon état locatif
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2011 à 11:07
Alors que pouvez vous me dire de ce que l'on trouve ici,
http://www.unpi13.org/grille_vetuste.pdf
-----------------
A noté que sur l'état des lieux entrant il était indiqué pour la moquette (c'est un t1bis)
entrée : état d'usage, traces de passage
séjour : état d'usage traces de brulures de cigarettes, nombreuses taches noires, notamment vers la cuisine, + légèrement distendue
chambre : état d'usage.
----------------
après 6 ans, entre autres de vie estudiantine, la moquette a définitivement rendu l'âme et j'aimerai ne pas avoir à payer plus de 300 euros en plus de la perte du dépôt de garantie, j'ai vraiment pas les moyens. 300+500 ça fait déjà 800 euros pour une remise en état.
est-ce que des photos vous aideraient pour me conseiller d'avantage?
14 oct. 2011 à 14:15
Vous dites que la moquette avait des traces de passage à votre arrivée, et qu'elle est maintenant clairement à changer. Tout dépend : si ce sont des traces de passage supplémentaires, on ne vous la déduira pas, si ce sont des tâches tout court, vous devrez la changer !
14 oct. 2011 à 14:56
"En cas de détérioration d'un équipement durant la période de franchise, le locataire supporte intégralement le coût de son remplacement. Passé cette période, la valeur de remplacement est minorée chaque année (franchise déduite) d'un coefficient d'abattement."
C'est une information que l'on retrouve sur de nombreux sites dont un site d'association des loueurs, il suffit de copier ce que je viens de citer dans un moteur de recherche pour s'en rendre compte.
Je ne cherche nullement à vous contredire, mais il y a là deux discours dont un m'est plus bénéfique que l'autre et bien sur je pouvoir tirer mon épingle du jeu.
Je veux être sur de mes billes quand il y aura le face à face.
Donc, est-ce que ces sites, ont tort?
Puis-je vous demander si vous travailler dans une agence immobilière?
14 oct. 2011 à 14:57
14 oct. 2011 à 15:04
La main d'oeuvre c'est autre chose, j'ai déjà renoncé à la caution, Si je dois y être de ma poche pour 200 ou 300 euros pourquoi pas je dois aussi reconnaitre que j'ai mes torts.
A coté de ça s'ils essayent d'être trop gourmands de mon coté je me défendrai, et j'essayerai de jouer sur le fait que ça fait deux ans que je ne touche plus de chèque pour les charges perçues en trop par l'agence, ou j'essayerai de négocier à l'amiable s'ils ont l'esprit ouvert.
Tout ce que je veux c'est avoir les moyens de mettre le hola en cas de tentative d'abus de la part de l'agence.
Si l'EDL peut se passer dans l'équité et le respect, je préfère.
Merci pour vos éclaircissements.