Passage d'huissier pour commandement de payer
Résolu
NK
-
14 oct. 2011 à 16:14
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 oct. 2011 à 06:25
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maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 16/10/2011 à 14:42
Modifié par maylin27 le 16/10/2011 à 14:42
Bonjour,
Sur le fond de la validité de la signification faite à un mineur voilà ce
qu'en dit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 1999 :
"Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry
X... à son domicile, l'huissier était en droit de remettre la copie de
l'injonction de payer à la fille du destinataire, Mademoiselle "Alice X...
âgée de 15 ans, qui avait, à l'évidence, tout le discernement suffisant pour
comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à son
père la copie qui lui était remise.
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur
n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui
est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
votre fille vous ayant appelé à votre domicile prouve qu'elle etait consciente du fait qu'elle devait vous remettre ce document, surtout que vous avez pris contact avec l'huissier. Don OUI, l'huissier etait en droit de laisser ce document à votre fille qu'il a jugé responsable, ce qui est le cas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Sur le fond de la validité de la signification faite à un mineur voilà ce
qu'en dit un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles de 1999 :
"Considérant que, dans la présente espèce, en l'absence de Monsieur Thierry
X... à son domicile, l'huissier était en droit de remettre la copie de
l'injonction de payer à la fille du destinataire, Mademoiselle "Alice X...
âgée de 15 ans, qui avait, à l'évidence, tout le discernement suffisant pour
comprendre le sens de la démarche de l'huissier et pour transmettre à son
père la copie qui lui était remise.
Il est donc clair que la signification faite entre les mains d'un mineur
n'est pas nulle pour peu que le mineur ait le discernement suffisant ce qui
est de toute évidence le cas d'un adolescent de 16 ans.
votre fille vous ayant appelé à votre domicile prouve qu'elle etait consciente du fait qu'elle devait vous remettre ce document, surtout que vous avez pris contact avec l'huissier. Don OUI, l'huissier etait en droit de laisser ce document à votre fille qu'il a jugé responsable, ce qui est le cas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
16 oct. 2011 à 22:00
Cordialement
BONNE SEMAINE A VOUS
17 oct. 2011 à 06:25