Taxe d'habitation-Abattement spécial handicap

Question

Bonjour, 

Voici une information et une question dans l'air du temps :)

Je voulais savoir si ce nouveau type d'abattement (10%) apparu en 2008 et mentionné à l'article 1411 - II - 3 bis du code général des impôts est soumis à une condition de revenus?

J'ai parcouru le code général des impots et je n'ai rien trouvé qui impose une condition ou plafonnement de revenus afin de pouvoir en bénéficier.

Il est facultatif mais il a été voté à l'unanimité à l'occasion d'un Conseil Municipal de ma commune depuis plusieurs années et pour en bénéficier je ne vois dans les textes et dans le dépliant "Taxe d'habitation" des finances publiques délivré au centre des impôts que c'est

un abattement spécial en faveur de certaines personnes handicapées qui satisfont à au moins une des conditions suivantes : 


- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité;
- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés; (OK pour moi)
- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence; (OK pour moi, j'ai aussi une pension d'invalidité et ne travaille plus)
- être titulaire de la carte d'invalidité;
- occuper son habitation principale avec des personnes remplissant les conditions ci-dessus.


Les contribuables concernés doivent adresser, avant le 1er janvier, une déclaration avec les éléments justifiant leur situation: déclaration n° 1206- GD-SD

Ce que j'ai fait depuis en Novembre 2010, puis à nouveau en 2011 lors d'un rendez vous avec un contrôleur des impôts.

J'ai reçu ma taxe d'habitation et je n'ai pas eu cet abattement.

Merci de votre attention.

Cordialement,

Article 1411 - II - 3 bis du code général des impôts:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024188959/2011-10-14/

Colloc bercy à ce sujet:
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/

tuonoman · Accepted Answer

Effectivement question dans l'air du temps,

Par le biais de votre discussion j'en profite pour vous demander si les impôts vous ont informé que cet abattement serait supprimé l'année prochaine.

Merci

Camille8888 · Answer

Non, c'est le cas?! 
Si quelqu'un a des informations pour mes interrogations?

tuonoman · Answer

De prima-bord je ne vois pas pourquoi vous n'avez pas eu cette abattement avez vous envoyer le formulaire par courrier recommandé ?

Camille8888 · Answer

Non mais le formulaire a aussi été envoyé avec la précédente déclaration de revenus: tout est aussi mentionné dans cette déclaration ou j'indique ma situation de handicap, bénéficiaire d'une pension d'invalidité et titulaire de l'AAH jusqu'à 2013.

j'ai vu le même contrôleur des impots qu'il y a quelques à qui j'avais présenté la copie de la déclaration n° 1206- GD-SD mais il m'a dit que je devais la garder.

Je ne sais pas si les services fiscaux ont jeter mon formulaire mais c'est sur qu'ils l'ont reçus car j'ai bien fournis les justificatifs de mes revenus 2010 avec!

Maintenant nous avons fait une réclamation mais il n'était pas sur que j'ai droit car il pense que c'est comme pour l'exonération sous conditions de ressources et je suis imposable cette année contrairement à l'année dernière.

Mais j'ai cherché dans le code général des impots et pour cet abattement: il n'y aucune conditions de ressources s'il est accordé par la commune.

Pouvez vous confirmer?

Taxe d'habitation-Abattement spécial handicap

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