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Servitude de non aedificandi

Résolu
Phil 74 - 14 oct. 2011 à 21:06
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 mai 2012 à 11:32
Bonjour,

Nous avons acheter une maison sur une parcelle de terrain qui a été divisée en deux.

Lors de la rédaction du compromis de vente (et acte notarié) nous avons mis en place (en accord avec le vendeur) une servitude de non aedificandi en face de notre terrasse sud et fenêtre de chambre afin de toujours avoir une vue dégagée et sans vis à vis trop proche.

Aujourd'hui nous sommes allés consulter le projet de construction (permis de construire accepté par les autorités compétentes) de notre futur voisin et nous constatons la chose suivante :

- le mur de la maison de notre voisin sera collé à la limite de la servitude, mais son avant toit (environ 1m de longueur) sera lui situé au-dessus de la servitude (et donc dans son emprise si l'on regarde les plans).

Est ce légal de faire ça ?

quel règlement s'applique aux servitudes de non aedificandi dans ce cas la ?


merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
14 oct. 2011 à 22:02
Bonsoir

le service urbanisme de la mairie ne connait pas et surtout ne s'intéresse absolument pas aux accords entre les particuliers

si le PC de votre voisin respecte le PLU, elle ne peut que l'accorder

c'est à vous d'intenter une action contre le voisin pour non respect des servitudes
4
Phil 74
21 oct. 2011 à 11:16
Bonjour Kasom,
merci pour votre réponse, nous allons contacter nos futurs voisins et leur exposer le problème pour voir ce qu'ils en pense, ensuite nous aviserons.

Ce qui est étonnant c'est que la servitude est hachurée et légendée sur le plan de bornage de la parcelle qui a lui même été utilisée pour implanter leur projet...
c'est quand même incroyable que des personnes qui valident des permis de construire à longueur d'année ne prennent pas en considération (ou ne connaissent pas) les règles applicables à ce genre de servitude...

J'ai aussi une dernière question à vous poser :

Dans notre commune la distance minimum à laisser entre une construction et la limite de propriété est de 4 m.
La aussi nos voisins ont implanté leur maison avec le mur à 4m de la limite mais le bout de l'avant toit se situe lui du coup à 3m de la limite...

Est ce que cela vous parait normal ?

merci d'avance pur votre réponse.
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
21 oct. 2011 à 11:27
mais le bout de l'avant toit se situe lui du coup à 3m de la limite...

désolé , je ne maitrise pas assez l'urbanisme pour vous répondre

Au service urbanisme de la mairie, vous pouvez leur demander des explications sur le PC accordé, ils vous justifieront si c'est conforme au PLU et pourquoi
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