Caution non rendue après 18 mois

Question

Bonjour, 
Bonjour,
J'ai quitté mon précédent logement fin mars 2010.
Un état des lieux de sortie a été établi par un huissier à la demande du propriétaire. Il a duré 2h alors que l'état des lieux entrant a été fait en 30' par la régie.
Evidemment l'huissier a rempli des pages et des pages 'd'anomalies', + les minutes passaient, + les pages s'allongeait ainsi que mon dépit voire mon désespoir.
A la fin fin de l'état des lieu j'ai bien pensé ne pas le signer, mais l'huissier m'a indiqué que cela ne servait à rien et que j'aurai la possibilité de contester quand je recevrai la copie par courrier.

Je n'ai jamais reçu cet état des lieux ni par l'huissier ni par la régie. J'avais déjà fait une croix sur les 2 mois de dépôt de garantie d'autant que je n'étais pas à jour du loyer.
Cette dette de loyer ayant été réglé entre-temps, j'ai eu besoin d'un document qui attestait que le dossier était fini. J'en fait la demande auprès de l'huissier (17 mois après) qui m'informe qu'il est ok que le dossier est clos, mais qu'il compte m'assigner devant le tribunal, car le propriétaire à fait pour +7000€ de devis qui seront à ma charge.

Je suis passée de la gaieté au plus grand désespoir!!!

Quels sont mes recours, je ne sais pas quoi faire, est ce légal ? Merci de votre aide de toute urgence

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Le bailleur avait deux mois pour soit vous restituer le dépôt de garantie, soit vous envoyer les justificatifs de retenues et factures de réparations.

Vous envoyez donc au propriétaire un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer le DG sous huitaine ou de vous fournir les documents justificatifs de retenue (soit : état des lieux sortant, et devis ou factures correspondant aux réparations éventuelles), sous peine de saisie du tribunal concerné.

Si huit jours après réception vous n'avez pas de réponse, vous déposez un dossier.

Depuis combien de temps étiez vous dans le logement ?

Quelles réparations (selon ce que vous avez pu voir lors de l'edl) seraient à effectuer ?

marmenard · Answer

Bonjour    
 Vous dites:"qu'il compte m'assigner devant le tribunal, "   
 son problème est qu'il ne peut rien demander sans un jugement  et pour le moment le proprio préfère garder votre dépôt de garantie et laisser pourrir la situation car il sait que sa demande exagérée ne passera pas devant un juge
 Crevez l'abcès et vous :convoquez le proprio au tribunal pour non rendue de dépôt   
Ce qui vous couta 35€ , indispensable :une tentative amiable en reco AR sans réponse après 8 jours    
 Un lettre modèle   
Au propriétaire uniquement  gardez un double   
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur le bail   
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)   

Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date    
Nom du locataire et adresse actuelle...... ou son mandataire   
Adresse du local loué .....    
Nom et Adresse du proprio ......    

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)    
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.   
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)    
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie    
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester    

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire    

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.    
Tribunal de proximité    
formule de politesse (éventuellement)    
signature manuelle    

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)   
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous   
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

jaqot · Answer

bonjour , la je ne comprends pas votre réponse marmenard !!!, en effet karambar à recu des devis correspondant aux dégradations et le dépot de garantie ne suffira pas à régler ces dépenses ! !!donc pour moi si ca va en justice ce serra à karamba de payer la différence !!

BarbieTM · Answer

Sans edl de sortie mentionnant les dégradations auxquelles correspondent les retenues, il ne peut rien vous facturer.

Si l'edl de sortie mentionne des dégradations relativement à l'edl d'entrée, il peut vous facturer les réparations, et dans ce cas, un devis suffit.

Caution non rendue après 18 mois

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