privilège de copartageant

Question

Bonjour, 

J'ai un privilège de copartageant sur une maison avec une soulte payable dans 20 ans.

Si cette maison est saisie à cause de la défaillance du propriétaire avant l'échéance, est ce que je récupère ma soulte ?

Si le propriétaire décède avant de payer la soulte, que devient le bien ? Le paiement de la soulte est-il prioritaire par rapport aux héritiers éventuels ?

Si je décède avant l'échéance, mes héritiers sont-ils bénéficiaires de ce privilège ?

Puis-je prolonger ce privilège au-delà des 20 ans ?

Merci de vos réponses

condorcet · Accepted Answer

est ce que je récupère ma soulte ?  
  Le créancier privilégié passe avant les créanciers hypothécaires. 

Si le propriétaire décède avant de payer la soulte, que devient le bien ? 
 Il est transmis à ses héritiers avec l'inscription du privilège. 

Si je décède avant l'échéance, mes héritiers sont-ils bénéficiaires de ce privilège ?  
 Bien entendu. Ce sera une créance faisant partie de votre succession dont vos héritiers poursuivront le recouvrement ou l'encaisseront à l'échéance. 

Puis-je prolonger ce privilège au-delà des 20 ans ?  
   Oui, à condition de renouveler l'inscription avant l'arrivée de l'échéance des 20 ans.

ignatia · Answer

Merci Condorcet,

Une petite précision sur le premier point :

Suis-je créancier privilégié ou hypothécaire ?

Merci encore

condorcet · Answer

Suis-je créancier privilégié ou hypothécaire ? 
 Privilégié. 
 Vous bénéficiez du privilège du "copartageant"

condorcet · Answer

J'aimerais savoir qui doit faire cette inscription auprès du bureau des hypothèques, le notaire ou moi ? 
 Votre notaire s'en chargera.

-l'inscription de privilège doit-elle être mentionnée dans le projet de partage ? 
 L'acte de partage lui-même mentionne le paiement de la soulte ou son étalement dans le temps garantie par une inscription du privilège.

Dans quels cas puis-je demander des intérêts révisables sur le montant de la soulte ? et le débiteur peut-il s'opposer à verser ces intérêts  
   Les intérêts sont arrêtés entre le créancier et le débiteur.
   Le débiteur doit s'y soumettre condition sine qua non du partage.

Le débiteur (propriétaire de la maison + terrain) doit-il demander mon accord s'il décide de vendre son bien ? 
  Il peut décider de vendre mais ne trouvera pas d'acquéreur près à accepter une inscription hypothécaire grevant le bien sachant qu'elle suit l'immeuble ce qui constitue une garantie du créancier..

condorcet · Answer

Je pensais que le débiteur s'il vendait le bien avant l'échéance devait rembourser le créancier (moi) sur le produit de la vente.
 Il y sera contraint par l'acquéreur voulant un bien immobilier libre de toute hypothèque.
 Une mainlevée de l'inscription vous sera demandée par le notaire qui bloquera les fonds dans son étude jusqu'à réception de la radiation par le Conservateur des Hypothèques.

condorcet · Answer

quels sont les recours possibles ? 
   Donnez  les ordres vous-même à la banque.

 Le notaire a t'il le droit de compter des frais suplémentaires ? 
 Chaque tâche confiée au notaire sera génératrice d'honoraires, d'où votre intérêt de prendre la situation, ce sera moins cher et plus vite fait.

condorcet · Answer

me dit ne pas pouvoir vendre les titres tant qu'elle n'a pas l'acte de notoriété signé par les héritiers
   Demandez-le au notaire.

nous avons tous donné notre accord au notaire pour vendre les titres, est il possible de les vendre nous même une fois le partage terminé ? 
 Vous pouvez même les vendre ensemble avant le partage.
 La somme produite sera incluse dans le partage du reste des biens de la succession.

Privilège de copartageant

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